Après une journée consacrée à la migration (voir autres nouvelles), les ministres de l’UE se réuniront de nouveau, vendredi 9 juin à Luxembourg, pour le volet ‘Justice’ du Conseil ‘Justice et Affaires intérieures’ (JAI). Une séance qui sera marquée par une succession d’accords politiques touchant à la lutte contre la criminalité et à la protection du débat public.
Cinq directives pour cinq accords politiques
En effet, les ministres devraient approuver des accords politiques ('orientations générales') sur cinq directives. La Présidence suédoise du Conseil de l’UE ouvrira la matinée avec la présentation de sa position sur la directive visant à lutter contre les procédures bâillon (‘anti-SLAPPs’) (EUROPE 13187/24).
Déjà largement soutenu par les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE, le texte ne doit rassembler qu’une majorité qualifiée pour être adopté. Sur le fond, le Conseil compte laisser le soin aux tribunaux de déterminer le caractère transfrontalier d’une affaire ainsi que de limiter les compensations et les possibilités de recourir à des rejets anticipés (EUROPE 13185/15).
La réunion se poursuivra avec la proposition de révision de la directive de 2011 sur la lutte contre la traite des êtres humains (EUROPE 13087/9). Celle-ci vise notamment à étendre la criminalisation de la traite des êtres humains aux mariages forcés et aux adoptions illégales.
Les ministres examineront ensuite la directive visant à lutter contre les violences domestiques et à l’égard des femmes (EUROPE 13185/14), dont l’un des objectifs est de compléter la ratification de la Convention d’Istanbul par l’UE (EUROPE 13192/29). Malgré le soutien au compromis suédois, une série d’États membres restent sceptiques sur la base juridique invoquée (EUROPE 13194/22).
Par ailleurs, les ministres travailleront sur une nouvelle législation visant à criminaliser la violation des mesures restrictives imposées par l'UE. Celle-ci prévoit également l'établissement de sanctions minimales pour le contournement et la violation de ces mesures. Actuellement, les États membres ont des définitions différentes de ce qui constitue une violation des mesures restrictives et des sanctions qui doivent être appliquées. Cette situation peut entraîner des degrés d'application des sanctions variables d'un pays à l'autre et un risque de contournement des mesures en place. Pour y remédier, le Conseil a adopté une décision, le 28 novembre 2022 (EUROPE 13072/24), visant à ajouter la violation des mesures restrictives à la liste des crimes énoncés dans le TFUE.
Enfin, les ministres de la Justice adopteront une orientation générale sur la directive relative au gel et à la confiscation des biens des groupes criminels ou des personnes faisant l’objet de sanctions internationales (EUROPE 13190/9). La nouveauté du texte tient notamment au fait que les États membres pourront saisir et confisquer des biens issus d’une richesse non expliquée. Une condamnation ne serait donc pas nécessaire pour confisquer ces biens. Les États membres soutiennent aussi le fait que les règles de la directive seront applicables aux violations des mesures restrictives, mais n'ont pas soutenu les propositions de la Commission consacrées à la prévention et à la détection. Ils sont aussi opposés à l’extension de la mission des bureaux de recouvrement d’avoirs au-delà de la compétence des procédures pénales.
Guerre en Ukraine
Les ministres de la Justice de l'UE procéderont, dans un second temps, à un échange de vues sur la réponse judiciaire à apporter aux crimes commis dans le cadre de l'agression de la Russie contre l'Ukraine. L'objectif de cette discussion est d'évaluer les mesures prises pour enquêter sur les violations du droit international et de veiller à ce que les responsables de ces actes soient tenus pour responsables de leurs actes.
Droits fondamentaux
Il sera également question de deux dossiers supplémentaires liés au respect des droits fondamentaux. D’une part, les ministres se prononceront sur des conclusions portant sur la sécurité des personnes LGBTQI (EUROPE 13190/4). Or, lors de la réunion du Coreper 2 de mercredi 7 juin, les ambassadeurs hongrois et polonais n’ont pas souhaité s’exprimer au nom de leurs gouvernements. Il reviendra donc aux ministres de trancher (EUROPE 13191/31).
D’autre part, la Présidence suédoise informera les États membres des progrès réalisés par l’Union pour accéder à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) (EUROPE 13184/2). En effet, alors que les Vingt-sept sont tous parties à la CEDH, ce n’est pas le cas de l'UE en tant que telle (EUROPE 12570/29).
Le déjeuner, quant à lui, sera dédié aux aspects judiciaires de la lutte contre la criminalité organisée, avec la nécessité d’équilibrer des mesures d’enquête efficaces avec la protection des droits fondamentaux.
Enfin, les ministres aborderont la question des décisions d’adéquation autorisant les transferts de données personnelles dans des pays tiers, en particulier avec le Japon (EUROPE 13156/16) et les États-Unis (EUROPE 13180/8), ou encore, le Parquet européen (EPPO) (EUROPE 13170/23).
L’agenda complet : https://aeur.eu/f/7cf (Hélène Seynaeve, Nithya Paquiry, Solenn Paulic)