« Pour garantir l’efficacité des enquêtes et poursuites pénales pour des violations de sanctions européennes contre la Russie, convenez-vous de les confier au Parquet européen (European Public Prosecutor's Office, EPPO) ? » Cette question orale, adressée à la Commission et au Conseil de l’Union européenne, a été votée mercredi 26 avril (42 voix pour, 5 contre, 7 abstentions) par les eurodéputés de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen.
Ces derniers plaident ainsi pour l'extension du mandat du Parquet européen à tous les types de violations des mesures restrictives de l'UE, estimant que cela pourrait contribuer à « améliorer de manière significative » les poursuites pénales et l'application effective des sanctions pénales. Les eurodéputés soulignent en outre l'efficacité du Parquet européen depuis son entrée en fonction, le 1er juin 2021 (EUROPE 12731/2), dans son intervention contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE - dont font partie les violations des sanctions de l’UE - et auxquelles se limite son mandat.
L’élargissement de ses compétences permettrait d’en faire l’autorité dirigeant les enquêtes sur ces violations et les poursuivant devant les juridictions des vingt-deux États membres qui le reconnaissent. Ces nouvelles compétences viendraient combler, selon les eurodéputés, un défaut de cohérence dans l'application des mesures restrictives mises en place à la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie.
Et pour cause ; d’après le texte explicatif rédigé par le président de la commission LIBE, Juan Fernando Lopez Aguilar (S&D, espagnol), « très peu de contrevenants aux mesures restrictives de l'Union sont effectivement tenus de rendre des comptes ». Ceci, en raison de « l'insuffisance des priorités accordées aux enquêtes et aux poursuites dans de nombreux États ».
Alors que l'extension des compétences du Parquet tendrait à renforcer l’efficacité de la répression des violations des sanctions de l’UE, elle favoriserait également une certaine unité dans la répression européenne. En outre, les eurodéputés rappellent que plusieurs États membres plaident actuellement en faveur de cette extension, mais que cela nécessite une décision unanime du Conseil de l'UE. Ils demandent donc à ce dernier, ainsi qu'à la Commission, s'ils soutiennent cette initiative et quelles mesures ils consentent à mettre en place en ce sens.
Pour les lire la question orale au Conseil : https://aeur.eu/f/6kj ; et à la Commission : https://aeur.eu/f/6kl (Nithya Paquiry)