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Bulletin Quotidien Europe N° 13170
Sommaire Publication complète Par article 23 / 40
Invasion Russe de l'Ukraine / Justice

La commission du PE réclame l'extension du mandat du Parquet européen en matière de violation des sanctions de l'UE

«Pour garantir l’efficacité des enquêtes et poursuites pénales pour des violations de sanctions européennes contre la Russie, convenez-vous de les confier au Parquet européen (European Public Prosecutor's Office, EPPO) ? » Cette question orale, adressée à la Commission et au Conseil de l’Union européenne, a été votée mercredi 26 avril (42 voix pour, 5 contre, 7 abstentions) par les eurodéputés de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires...

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