Le coup d'envoi des négociations interinstitutionelles (trilogue) sur la révision du règlement CE 1005/2009 'Subtances qui appauvrissent la couche d'ozone' (ODS ou SACO) a été donné, mardi 25 avril, par le Parlement européen, la Présidence suédoise du Conseil de l'UE et la Commission européenne.
L'objectif de cette révision est d'accroître l'efficacité du règlement pour protéger l'environnement, la santé publique et le climat, en réduisant les émissions de SACO dans certaines applications encore autorisées, non couvertes par le Protocole de Montréal, en modernisant le système de licence et en luttant contre le commerce illégal.
Ce premier 'trilogue' était une formalité d'usage : il a permis à chacune des institutions de présenter sa position sans entrer encore dans le vif des négociations, ce dont la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen a été informée mercredi.
Le Conseil a arrêté son 'orientation générale' le 5 avril. Celle-ci est dominée par la volonté de ne pas alourdir la charge bureaucratique pour les entreprises, celle de garantir la validité de certaines utilisations critiques et d'aligner les sanctions prévues sur celles de la future directive 'Émissions industrielles' (EUROPE 13157/8).
Dans sa position arrêtée le 30 mars, le Parlement, guidé par Jessica Polfjärd (PPE, suédoise), est plus ambitieux s'agissant notamment du remplacement des SACO utilisées comme matières premières par des produits de substitution grâce à un processus de révision continu qu'il réclame à la Commission européenne (EUROPE 13157/8).
Les trois institutions ont décidé que ce dossier continuerait d'être traité en même temps que le règlement sur les gaz fluorés ou gaz F (voir autre article dans ce bulletin), en tant que paquet législatif. Les deux textes avaient d'ailleurs été proposés ensemble, en avril 2022 (EUROPE 12926/3).
Les négociateurs sont convenus de progresser au niveau technique lors de réunions qui débuteront la semaine prochaine. Aucune date n'a encore été fixée pour la tenue du deuxième trilogue. (Aminata Niang)