La commission de la culture (CULT) du Parlement européen a examiné, mercredi 26 avril, un projet de rapport sur l’'Acte pour la liberté des médias' (EMFA) (EUROPE 13151/26). Porté par Sabine Verheyen (PPE, allemande), il apporte son soutien à la proposition de la Commission européenne, tout en émettant certaines réserves.
Assurer une cohérence entre législations
Le texte souligne ainsi que « la législation sur les médias est traditionnellement régulée au niveau national ». Dès lors, la rapportrice appelle à « maintenir un juste équilibre entre les compétences nationales et celles de l'Union en matière de pluralisme et d'indépendance des médias, tout en veillant au respect de la diversité culturelle, des droits et devoirs nationaux et des objectifs du marché unique ».
De la même manière, elle rappelle que l’EMFA doit rester cohérent avec les « actes juridiques existants », en particulier la directive sur les services de médias audiovisuels (DSMA) et le Protocole d’Amsterdam pour ce qui touche à l’indépendance des médias de service public. Par exemple, Mme Verheyen propose que, conformément au principe du « pays d’origine » de la DSMA (EUROPE 13063/29), une chaîne établie dans un pays tiers tombe sous l’autorité de l’État membre dont elle utilise les satellites de retransmission.
En outre, elle plaide pour inclure « des mesures tournées vers l’avenir », qui tiennent compte des mutations du secteur à l’ère numérique. En parallèle, elle compte « clarifier la relation entre les fournisseurs de services de médias et les très grandes plateformes en ligne ». Mme Verheyen souhaite ainsi que les autorités publiques soient tenues de communiquer les financements qu’elles allouent aux plateformes, et pas seulement aux médias.
Enfin, comme l’ensemble des eurodéputés, voire une partie des États membres (EUROPE 13069/23), elle souhaite garantir la « pleine indépendance » vis-à-vis de la Commission du futur Comité européen pour les services des médias.
Si certains eurodéputés ont estimé que le projet de rapport de Mme Verheyen constitue une bonne base pour entamer les débats entre rapporteurs fictifs, d’autres, à l’instar d’Irena Joveva (Renew Europe, slovène), ont exprimé leur déception et dénoncé un « manque d’ambition ».
Lire le projet de rapport (en anglais) : https://aeur.eu/f/6km
Renforcer la protection des sources
Le même jour, Ramona Strugariu (Renew Europe, roumaine) a présenté sa proposition d’avis sur l’EMFA devant la commission des libertés civiles (LIBE).
La rapportrice souhaite notamment renforcer l’article 4(2) relatif à la liberté éditoriale des médias, sur lequel LIBE détient la compétence exclusive. Ainsi, pour elle, l’interdiction de déployer des logiciels espions dans le matériel informatique des journalistes et de leurs proches doit également s’appliquer à leur réseau professionnel. « Ces garanties devraient également s'appliquer aux personnes qui exercent des formes d'emploi non traditionnelles, telles que les journalistes indépendants », a-t-elle ajouté.
Mme Strugariu estime en outre que « la divulgation des sources d'information [devrait être] le dernier recours à utiliser seulement dans les cas où il existe un intérêt public prépondérant, et [sur décision] d’une cour de justice ou un juge ».
Si ces amendements ont été soutenus par ses collègues, plusieurs d’entre eux ont mis en garde sur l’exception prévue par la Commission en cas de risque pour la sécurité nationale, dont la définition est laissée à la discrétion des États membres et qui peut être instrumentalisée pour limiter le travail des journalistes.
Quant à l’indépendance éditoriale, sur laquelle LIBE dispose également de compétences, Mme Strugariu affirme que « les propriétaires de médias, les autorités publiques ou toute autre personne ou entité ne devraient pas exiger de voir les publications ou tout autre type de contenu [à l’avance] ni interférer avec les décisions éditoriales individuelles ».
À son tour, elle a apporté des propositions pour garantir l’indépendance du Comité par rapport à la Commission et aux États membres en lui octroyant notamment la possibilité d’agir de sa propre initiative.
Enfin, elle a insisté sur la nécessité de tenir compte de l’ensemble de l’écosystème médiatique national lors d’une évaluation d’un rachat de média et de s’assurer d’une allocation juste des revenus publicitaires étatiques, y compris pour la retransmission de messages liés à des urgences.
Lire l’avis : https://aeur.eu/f/6kn (Hélène Seynaeve)