Les membres de la commission 'Emploi et Affaires sociales' (EMPL) du Parlement européen ont approuvé par 40 voix pour, aucune contre et 7 abstentions, mercredi 26 avril, le projet de rapport de Véronique Trillet-Lenoir (Renew Europe, française) sur la révision de la directive relative à l’exposition professionnelle à l’amiante. Le mandat pour entrer en négociation avec le Conseil de l’UE, quant à lui, a été adopté par 47 voix favorables, aucune contre et aucune abstention.
Le rapport prévoit d’abaisser la valeur limite à 0,001 fibre/cm3 pour une moyenne de travail de 8 heures. Cela, après une transition de 4 ans au cours de laquelle il sera possible d'appliquer la valeur limite de 0,01 fibre/cm3 proposée en septembre par la Commission (EUROPE 13072/4, 13031/20).
Le rapport appelle aussi les États membres à introduire, après cette transition, une méthode plus poussée de détection des fibres d'amiante, dite de la microscopie électronique. Mais pendant 4 ans après l’entrée en vigueur de la directive, il sera encore possible d’utiliser la méthode actuelle du microscope à contraste de phase.
« Une période de transition est nécessaire pour permettre aux États membres de s’équiper de ces microscopes permettant une meilleure identification des fibres d’amiante présentes sur les lieux de travail et de mener un travail d’harmonisation pour s’assurer de la prise en compte des fibres fines, particulièrement dangereuses », a commenté la députée dans un communiqué.
Le rapport prévoit aussi une série de mesures, allant d’un diagnostic amiante obligatoire avant travaux pour mieux évaluer les risques, à des procédures de décontamination pour éviter l’exposition secondaire, en passant par des dispositions visant à éviter au maximum l’exposition des travailleurs sur les chantiers.
Les groupes PPE et S&D se sont félicités de ce vote, le S&D rappelant que 4,1 à 7,3 millions de travailleurs sont exposés à l'amiante et que 97% d'entre eux travaillent dans le secteur de la construction, y compris les professions connexes telles que les couvreurs, les plombiers, les charpentiers et les poseurs de sols, et 2% dans le secteur de la gestion des déchets.
En 2019, l'exposition professionnelle à l'amiante a entraîné la mort de plus de 70 000 personnes en raison de l’exposition passée à l’amiante, a dit le groupe PPE.
Le député danois de La Gauche, auteur du rapport d’initiative du PE sur l’amiante en 2021, Nikolaj Villumsen, a salué particulièrement l’abaissement de la valeur limite « à 1% des niveaux actuels de l'UE, la modernisation de la façon dont nous mesurons l'amiante, l’amélioration de la formation et l'éducation de ceux qui effectuent les mesures ou encore la certification des entreprises manipulant de l'amiante et les mesures de dépistage de l'amiante dans les bâtiments. »
La Confédération européenne des syndicats (CES) a salué l'interdiction de l'encapsulation de l'amiante, la reconnaissance de toutes les maladies liées à l'amiante ou les mesures de formation des travailleurs, mais souhaite que la valeur de 0,001 fibre/cm3 soit appliquée dès le départ.
Le rapport sera soumis à la plénière début mai.
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/6jz (Solenn Paulic)