Plus rien ne semblait s'opposer à la signature par l'UE de l'Accord post-Cotonou, après la levée, le 19 avril, de la réserve de la Hongrie (EUROPE 13165/29), avant que ne soit de nouveau reporté ce qui semblait être désormais une simple formalité.
La Présidence suédoise du Conseil de l'UE espère que les ambassadeurs des Vingt-sept auprès de l'UE (Coreper) seront en mesure, vendredi 28 avril, de prendre la décision d'approuver la signature au nom de l'UE et l'application provisoire de cet accord par procédure écrite.
Une réserve de procédure d'un autre État membre était à l'origine du report de la décision la semaine dernière. Elle n'était toujours pas levée, mercredi 26 avril. « Nous attendons le feu vert de tous les États membres. On ne sait pas très bien ce qui motive cette réserve de procédure », soulignait le même jour une source diplomatique.
« Ce pays avait besoin d'un peu plus de temps », a déclaré une autre source.
La Présidence suédoise a fait de la signature de l'accord de partenariat renouvelé et modernisé, paraphé en avril 2021 entre l'UE et l'organisation des États ACP (OEACP) une priorité. Si les Vingt-sept donnent leur feu vert, la procédure écrite pourrait être lancée dès vendredi.
Au nombre de 79 en 2021, les pays ACP le sont toujours, malgré le retrait de l'Afrique du sud de l'OEACP en 2022, car les Maldives ont rejoint l'OEACP la même année. Des ajustements en conséquence du texte de l'Accord ont été agréés à la mi-avril.
Les députés de la commission du développement (DEVE) du Parlement européen espéraient que la décision serait prise par les ambassadeurs des États membres « ce mercredi matin », comme l'a souligné Tomas Tobé (PPE, suédois) à l'ouverture d'un échange sur cet accord de partenariat modernisé entre l'UE et les 79 pays ACP.
Le temps presse et le Parlement européen doit préparer sa procédure de consentement, quand l'Accord aura été signé par l'UE et mis en application provisoire.
« Nous avons perdu un temps précieux. La crédibilité de l'UE est écornée. Un certain nombre de questions restent sans réponse. Le Parlement attend de recevoir une demande de consentement », a déclaré le président de la commission parlementaire, Tomas Tobé.
Le document de travail préparatoire sur les différents aspects du futur accord, qu'il a préparé, synthétise son avis pour permettre le consentement (ratification) rapide du PE. Il souligne notamment que « ce futur Accord a le potentiel de renforcer notre partenariat politique sur des aspects essentiels comme la croissance et le développement économique durable, le changement climatique, l'égalité de genre, les migrations, les droits humains, la démocratie et la gouvernance ».
Selon lui, il est également important que ce nouveau partenariat identifie le programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies et l'Accord de Paris sur le changement climatique comme un cadre pour ces relations.
M. Tobé a également estimé qu'il était « temps de créer des partenariats sur un pied d'égalité bénéfiques pour les deux parties », concédant que « nous avons encore une promesse à tenir à cet égard ».
Et d'ajouter qu'il est essentiel qu'une vaste variété d'acteurs - Parlements, autorités locales, société civile et secteur privé - puisse participer au dialogue de partenariat.
Le représentant de la Commission européenne a salué la convergence de vues avec les députés et a tenu à les rassurer concernant la consultation des parties prenantes, qui constituait une lacune de l'Accord de Cotonou.
Pour y remédier, la Commission et les pays ACP ont demandé au département gouvernance (Open Division) de l'OCDE d'aider les deux parties à élaborer les éléments d'un mécanisme de consultation.
Les conclusions liminaires ont été présentées à la dernière Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE de Maputo (EUROPE 13055/8). « Les travaux ont progressé depuis. Dès que nous serons dans l'application provisoire de l'accord, les discussions sur un mécanisme moderne qui reprenne les meilleures pratiques pourront débuter », a-t-il déclaré.
Voir le projet de décision du Conseil qui sera soumis au Coreper : https://aeur.eu/f/6k6 (Aminata Niang)