Le Comité européen d'éthique, qui fera l'objet d'une proposition d'accord interinstitutionnel en « mai », devrait se limiter à élaborer des standards applicables par tous les organes et institutions de l'UE, a indiqué la commissaire européenne chargée des Valeurs, Věra Jourová, mardi 25 avril, devant la commission des affaires juridiques du Parlement européen.
« Nous sommes en train de finaliser une proposition très détaillée », relative à un organe qui concernera toutes les institutions et organes de l'UE (article 13 TUE), fixera « des normes » d'éthique, mais qui ne mènera « aucune enquête » sur des cas concrets, a indiqué Mme Jourová. Selon elle, pour octroyer un pouvoir d'enquête - et donc aussi de sanction en cas d'infraction aux normes communes - au futur comité européen, « un accord institutionnel ne suffirait plus ».
Chaque institution et organe concerné maintiendra ainsi ses propres structures internes chargées d'appliquer les règles communes et de mener ses propres investigations.
Les eurodéputés voudraient plutôt que le comité d'éthique européen ne couvre, dans un premier temps, que la Commission et le Parlement européen afin de le doter de compétences plus musclées comme le pouvoir d'enquête (EUROPE 13123/4).
D'après la commissaire européenne, si les règles et les normes sont fixées convenablement dès que le comité sera opérationnel, « nous pourrions récupérer la confiance perdue » après que le scandale présumé de corruption d'eurodéputés par des pays tiers a éclaté fin 2022.
Mardi, devant la presse, la Médiatrice européenne, Emily O'Reilly, a fait état de discussions récentes avec la Commission européenne sur les contours du futur Comité européen d'éthique. Elle a souligné l'importance que ce nouvel organe apporte une « valeur ajoutée » par rapport à la situation existante. (Mathieu Bion avec Nithya Paquiry)