Le Parlement européen presse la Commission européenne de présenter, « avant fin mars 2023 », un comité d'éthique européen dans le but de conclure les négociations sur ses compétences et son fonctionnement « avant la pause estivale », dans une résolution adoptée jeudi 16 février à une forte majorité (388 voix pour, 72 contre et 76 abstentions) (EUROPE 13122/8).
D'après les députés, le futur comité d'éthique pourrait concerner initialement uniquement le PE et la Commission tout en demeurant ouvert à l'ensemble des institutions et organes de l'Union européenne. Il devrait avoir le droit d’ouvrir des enquêtes de sa propre initiative ou sur la base d'informations reçues de personnes tierces, mais ses recommandations ne seraient pas contraignantes.
Le projet de résolution commune a été quelque peu étoffé. D'après les députés, le futur organisme devrait avoir la possibilité de vérifier la véracité des déclarations d’intérêts financiers, mais aussi, selon un amendement adopté du groupe La Gauche (268 voix pour, 252 contre, 19 abstentions), de celles liées au « patrimoine ».
'Side jobs'. Les députés préconisent une période de viduité incompressible ('cooling-off period') harmonisée entre les institutions de l'UE pour retarder le pantouflage des personnalités ayant occupé des fonctions à responsabilité. Un autre amendement (308 voix pour, 213 contre, 20 abstentions) d'importance de La Gauche a été ajouté à ce paragraphe : il requiert en effet d'« interdire aux députés du Parlement européen d’exercer des activités ou des emplois complémentaires rémunérés pour le compte d’organisations ou de personnes relevant du champ d’application du registre de transparence » européen.
Parmi les députés ayant voté contre cet amendement figurent principalement des élus des groupes PPE et Renew Europe. « C'est quelque chose qui va faire une grande différence », a prédit une source parlementaire, se demandant même si les députés avaient tous compris ce pour quoi ils votaient. Pour être d'application, le règlement interne au PE doit encore être modifié.
À noter également que deux amendements du groupe PPE visant les activités des ONG ont aussi été adoptés. L'un d'entre eux constate que, « dans l’affaire du 'Qatargate', les organisations non gouvernementales auraient servi de vecteur aux ingérences étrangères dans la démocratie européenne » et il « demande instamment la révision de la réglementation en vigueur dans le but d’accroître la transparence et la responsabilité des représentants d’intérêts dans leurs interactions avec les députés ».
Voir la résolution : https://aeur.eu/f/5cx
Jeudi, le Parlement a également adopté une deuxième résolution sur les réformes internes à mettre en place pour renforcer l'éthique et l'intégrité, faisant suite à la résolution de décembre adoptée après que le scandale 'Qatargate' a éclaté (EUROPE 13085/20). Il réclame notamment un processus d’approbation des déplacements payés par des pays tiers et l'obligation pour les députés d'établir des déclarations de patrimoine au début et à la fin de chaque mandat.
En outre, le PE est d'avis que les mesures prises à l’égard des représentants du Qatar devront être étendues à ceux du Maroc.
Voir la deuxième résolution : https://aeur.eu/f/5d7 (Mathieu Bion)