La Cour de justice de l'UE a estimé, jeudi 16 février, qu’une décision autorisant une mise sur écoute téléphonique ne devait pas obligatoirement contenir de motifs individualisés (affaire C-349/21).
Selon elle, l’obligation de motivation n’est pas violée quand la décision se fonde sur une demande détaillée et circonstanciée de l’autorité pénale compétente et les motifs de l’autorisation peuvent être déduits aisément et sans ambiguïté d’une lecture croisée de...