Les États membres étaient appelés, jeudi 16 février, dans le cadre d’une réunion du Comité stratégique sur l'immigration, les frontières et l'asile (CSIFA) du Conseil de l'UE, à se pencher sur l’avenir de la politique des visas et la réforme éventuelle du mécanisme de suspension de l’octroi des régimes sans visas.
Sur la base d’une note de la Présidence suédoise et alors que plusieurs États membres demandent une utilisation plus restrictive par l’UE de la politique des visas envers les pays tiers non coopératifs sur les retours de migrants en situation irrégulière, ils devaient débattre des critères et des modalités de déclenchement de cette suspension et des motifs de suspension.
La Présidence suédoise s’est ainsi concentrée sur une « asymétrie », selon elle, entre les critères d'octroi de l'exemption de visa à des pays tiers et les motifs de suspension de celle-ci (comme un augmentation substantielle de plus de 50% des refus d'entrée opposés aux ressortissants de ces pays tiers ou des dépassements de séjour ou une augmentation substantielle du nombre de demandes d'asile de ressortissants de ces pays tiers pour lesquelles le taux de reconnaissance est faible).
Pour la Présidence, les critères d’octroi des régimes sans visas sont ainsi « beaucoup plus larges ». Sur les motifs de suspension, elle note que « l'expérience semble indiquer que, même s'ils sont limités à la migration et à la sécurité, les motifs actuels sont insuffisants pour couvrir toutes les situations où un pays tiers abuse de son régime d'exemption de visa ».
Le « non-alignement de la politique des visas de certains pays des Balkans occidentaux, qui a récemment entraîné une augmentation substantielle des flux migratoires irréguliers vers l'espace Schengen, en est un exemple », écrit-elle dans sa note.
« Non seulement l'alignement de la politique des visas n'était pas une exigence dans le cadre des dialogues sur la libéralisation des visas avec les pays voisins de l'UE », ajoute la note, « mais les critères de suspension ne concernent que les ressortissants du pays tiers qui bénéficie du régime d'exemption de visa et non les ressortissants de pays tiers qu'il laisse transiter par son territoire ».
Dans le domaine de la sécurité intérieure, « il serait également possible de mieux préciser les circonstances qui pourraient entraîner la suspension du régime d'exemption de visa, par exemple les régimes de citoyenneté d'investisseur mis en place par certains pays tiers et qui représentent un risque sérieux pour la sécurité de l'espace Schengen ».
En 2013, le PE et le Conseil de l’UE avaient adopté un premier mécanisme de suspension de visas visant à répondre à l’urgence et à suspendre, sur une courte période, l'exemption de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants d'un pays tiers pouvant poser problème. Il avait été révisé en 2017 pour le rendre plus facilement applicable (EUROPE 10920/9).
Lien vers la note : https://aeur.eu/f/5ct (Solenn Paulic)