Bruxelles, 12/09/2013 (Agence Europe) - Une mesure à n'utiliser qu'en dernier ressort certes, mais désormais rendue possible par la législation européenne. Les eurodéputés ont en effet validé, jeudi 12 septembre à Strasbourg, une clause de sauvegarde permettant de suspendre les régimes sans visas accordés à des pays tiers dont les ressortissants abuseraient du système d'asile des États membres une fois arrivés dans ceux-ci..
Si les députés, comme la Commission européenne, qui avait fait cette proposition en mai 2011, se refusent à montrer des pays tiers du doigt, les pays des Balkans, Serbie, Albanie ou l'Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) sont directement concernés. C'est en effet pour répondre à l'arrivée soudaine de certains de leurs ressortissants que l'Allemagne, la Belgique ou le Luxembourg, et même avant eux, la France ou les Pays-Bas, avaient soutenu une telle clause de suspension.
En vertu des nouvelles règles, les régimes d'exemption de visa pourront ainsi être temporairement suspendus « en dernier recours, dans les situations d'urgence » impliquant un « accroissement substantiel et soudain (de plus de 50%), sur une période de six mois » du nombre d'immigrés clandestins, de demandes d'asile infondées ou de demandes de réadmission rejetées, précise le texte voté par les députés.
« Le mécanisme de suspension, qui permet à l'UE d'imposer à nouveau l'obligation de visa de manière temporaire en cas d'urgence, ne vise aucun pays tiers en particulier. Il fournirait un cadre général pour l'avenir et pourrait être déclenché pour tout pays dont les ressortissants remplissent les conditions de voyage sans visa au sein de l'UE. Ces amendements au règlement sur les visas ont pour but de préserver l'intégrité du processus de libéralisation des visas et de garantir qu'aucun déplacement sans visa dans l'UE n'entraîne des abus », a déclaré le rapporteur, Agustín Díaz de Mera (PPE, Espagne).
Le groupe S&D a, lui, accusé la droite de faire « des ravages » en matière de politique de libre circulation et accusé le PPE et les Libéraux de porter atteinte à une liberté fondamentale. Selon le texte adopté, les États membres confrontés à une situation d'urgence seraient tenus d'informer la Commission européenne, qui examinerait ensuite s'il est éventuellement nécessaire de suspendre les règles d'exemption de visa envers les ressortissants d'un pays tiers déterminé. Si tel était le cas, explique le PE, l'évaluation de la Commission devrait alors prendre en compte des facteurs tels que le nombre d'États membres touchés, l'incidence globale de ces accroissements sur la situation migratoire dans l'Union européenne ainsi que les conséquences d'une suspension pour les relations extérieures de l'UE. Si la Commission venait à décider que des mesures sont nécessaires, elle suspendrait l'exemption de visa pendant une période de 6 mois. Cette action sera prise par le biais d'un 'acte d'exécution'. Le Parlement devrait en être informé.
L'adoption du rapport (328 voix pour, 257 contre et 46 abstentions) a été saluée par le PPE et notamment sa délégation française qui y voit un bon moyen de lutter contre les abus. La commissaire européenne Cecilia Malmström a précisé que cette modification du règlement 2001/539 (sur la liste des pays exemptés ou non de visas) ne visait aucun pays en particulier mais visait surtout à préserver la confiance et « l'intégrité du système ». La responsable suédoise a toutefois dit espérer que cette clause de suspension n'aura jamais à être activée. (SP)