Bruxelles, 12/09/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne recueille depuis quelques mois des informations auprès de l'Irlande, des Pays-Bas et du Luxembourg au sujet de certains accords d'allègement fiscal passés par ces pays avec quelques multinationales, pour déterminer si ces accords constituent des aides d'État illégales en donnant à ces entreprises des avantages sélectifs indus par rapport à leurs concurrents, créant ainsi des distorsions de concurrence.
Le porte-parole du commissaire à la Concurrence, Joaquin Almunia, l'a confirmé jeudi 12 septembre. Selon lui, l'enquête n'en est encore qu'à un stade très préliminaire (il ne s'agit pas encore d'une enquête formelle) et des informations du même genre pourraient être demandées à d'autres États membres.
Les accords visés ne sont souvent pas publiés, a indiqué le porte-parole. Ils prennent la forme de « lettres de confort » ('tax rulings') donnant aux entreprises concernées - dans quelques cas, avant leur décision de se transférer dans le pays concerné - des indications sur la fiscalité qui leur sera applicable. Les multinationales peuvent ainsi se servir de ces avantages pour minimiser leur imposition globale dans le marché unique, souvent au détriment d'autres entreprises et des budgets des autres États membres. Ainsi, rapporte le Financial Times, l'Irlande est soupçonnée de favoriser certaines entreprises (comme Apple), qui peuvent minimiser l'impôt local sur les sociétés grâce à un mécanisme complexe de gonflement des dépenses à travers le paiement de droits de propriété intellectuelle à des sociétés enregistrées en Irlande mais ayant leur résidence fiscale dans un paradis fiscal tel que les Bermudes ou les Îles Cayman. Les Pays-Bas appliquent un mécanisme similaire à travers des filiales locales auxquelles sont transférés les droits de propriété intellectuelle et qui les chargent aux autres filiales du groupe concerné. Le Luxembourg est lui stigmatisé pour son mécanisme d'intérêts notionnels, qui permet à des filiales financières sur place de minimiser l'impôt sur des capitaux reçus à taux d'intérêt nul d'une maison mère située dans un paradis fiscal et reprêtés à une entreprise dans un autre pays.
Le porte-parole n'a pas fourni d'autres détails sur de possibles développements à court terme de ces enquêtes, qui interviennent après la présentation par l'UE et le G20 de leurs plans visant à lutter contre l'évasion et l'évitement fiscal de la part des multinationales (EUROPE 10916). (FG)