Bruxelles, 12/09/2013 (Agence Europe) - Le Parlement européen a entériné, jeudi 12 septembre, l'accord politique sur le paquet législatif introduisant un mécanisme unique de supervision bancaire dans l'Eurozone, sous l'égide de la BCE à partir de l'automne 2014, et modifiant en conséquence le fonctionnement de l'Autorité bancaire européenne (EBA) (EUROPE 10810).
Le mécanisme est le premier volet de l'union bancaire mise en chantier en juin 2012 lors d'un sommet de l'Eurozone. Il placera entre 130 et 150 banques d'importance systémique (actifs totaux supérieurs à 30 milliards d'euros, part des actifs totaux dans le PIB du pays d'accueil supérieure à 20% sauf s'ils sont inférieurs à 5 milliards d'euros, banques ayant été nationalisées) de la zone euro sous la supervision directe de la BCE. Comme le souhaitait l'Allemagne, les banques de moindre importance continueront à être supervisées au niveau national, les autorités compétentes devant toutes appliquer un socle commun de règles prudentielles.
Afin de séparer politique monétaire et activités de supervision, la BCE mettra sur pied un comité de supervision auquel siégeront les autorités nationales. Les décisions du comité de supervision devront être endossées par le Conseil des gouverneurs de la BCE, ou renégociées. Des dispositions précises ont été énoncées afin de permettre aux pays hors zone euro, dont la participation au mécanisme est facultative, d'être traités sur un pied d'égalité avec les pays 'in'. Et un pays 'out' disposera d'un droit de retrait si le Conseil des gouverneurs émet une objection sur un projet de décision du comité de supervision.
Mme Marianne Thyssen (PPE, Belgique), un des deux rapporteurs sur ce dossier, a souligné l'importance de l'accord de coopération et d'échange d'informations que la BCE et le PE vont annexer au paquet législatif, afin d'obliger le futur superviseur européen à rendre des comptes (EUROPE 10919). L'autre rapporteur, Sven Giegold (Verts/ALE, Allemagne), a estimé que le mécanisme unique de supervision sera en mesure de défaire les liens trop étroits entre les grandes banques et leur superviseur national traditionnel. Selon le commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, le mécanisme unique de supervision soumettra « plus de 6 000 banques de la zone euro élargie à une supervision de qualité, harmonisée, coordonnée ». Il « préserve le marché unique », tous les États membres qui le souhaitent pouvant rejoindre le mécanisme. La BCE a salué « une étape décisive pour restaurer la confiance dans le système bancaire européen ». « Nous mettrons tout en œuvre pour créer la structure nécessaire sur le plan organisationnel, notre objectif étant d'assumer nos responsabilités (…) un an après l'entrée en vigueur de la législation », a déclaré son président, Mario Draghi, dans un communiqué.
Faire avancer l'union bancaire. « Il reste encore beaucoup de travail à faire », a souligné M. Barnier. Il a évoqué « l'assainissement des bilans bancaires » à travers l'analyse spécifique que la BCE effectuera après l'été 2014 (voir autre nouvelle) et les 'stress tests' bancaires que pilotera l'EBA. L'union bancaire « doit s'appuyer sur son second pilier, celui de la résolution bancaire », a considéré le commissaire. Pour ce faire, il faudra un accord avant le printemps prochain sur la directive BRRD généralisant dans l'UE le renflouement interne ('bail-in'). Un accord est nécessaire aussi sur la proposition instaurant un mécanisme unique de résolution bancaire à travers la mise sur pied d'un comité unique composé des autorités nationales et d'un fonds unique alimenté ex ante par l'industrie (EUROPE 10885). « La Commission ne cherche pas à capter des responsabilités supplémentaires », a assuré M. Barnier, en écho aux craintes de l'Allemagne pour qui le traité actuel n'autorise pas l'institution européenne à jouer un rôle décisionnel dans ce domaine. (MB)