Bruxelles, 12/09/2013 (Agence Europe) - Pour soumettre les gaz de schiste à une évaluation d'impact environnemental obligatoire, il faudra attendre une proposition de la Commission européenne, toujours dans le pipeline, et l'occasion qui était offerte au Parlement européen de réclamer cette évaluation d'impact via la modification d'une législation existante a été manquée, mercredi 11 septembre, avec le report du vote sur la révision de la directive relative aux incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (directive 85/337/CEE dite directive EIE).
Le rapport de l'eurodéputé Andrea Zanoni (ADLE, Italie) sur le projet de mise à jour d'une directive vieille de 25 ans propose notamment que les activités d'exploration et d'extraction d'hydrocarbures non-conventionnels comme les gaz de schiste fassent obligatoirement l'objet d'une étude d'impact environnemental. Il demande aussi des mesures pour empêcher les conflits d'intérêt et pour que le public soit informé et consulté sur le déroulement des projets.
Mais le Parlement a décidé de différer son vote à la session plénière d'octobre, les eurodéputés souhaitant, avant de se prononcer, qu'un débat ait lieu en séance plénière en présence de la Commission et de la présidence du Conseil de l'UE.
La révision de la directive EIE, présentée le 26 octobre 2012 pour améliorer les procédures et en accroître l'efficacité, est l'une des législations applicables à l'exploration et l'extraction des combustibles fossiles non conventionnels, mais ses dispositions ne couvrent pas tous les risques, notamment les risques chimiques liés à la fracturation hydraulique (EUROPE 10720). Le commissaire à l'Environnement, Janez Potocnik, l'avait souligné lors de la réunion informelle des ministres de l'Environnement en juillet dernier, en précisant que pour combler cette lacune juridique, toutes les options (la révision de la législation existante, code de conduite ou nouvelle législation) étaient actuellement à l'examen au sein de la Commission (EUROPE 10889). (AN)