Les ministres de la Justice des États membres de l’UE se prononceront, vendredi 9 juin, dans le cadre du Conseil ‘Justice et Affaires intérieures’ (JAI), sur la directive visant à lutter contre les violences faites aux femmes. En dépit du soutien apporté à l’accord politique ('orientation générale') élaboré par la Présidence suédoise du Conseil de l’UE, la base juridique et son interprétation continuent de susciter des débats (EUROPE 13185/14).
En effet, le texte suggère de criminaliser une série d’infractions, telles que le viol ou des cyberviolences. Pour ce faire, il s’appuie sur l’article 83 du TFUE, qui régit la coopération judiciaire en matière pénale et énumère les crimes européens.
Cyberviolences et criminalité informatique
Or, pour la République tchèque, l’Estonie et la Hongrie, considérer différentes formes de cyberviolence comme des « crimes informatiques » au titre de l’article 83(1) du TFUE pose question.
Dans un commentaire écrit, ils soulignent que les législations européennes qui font référence à la criminalité informatique concernent des « infractions qui ne peuvent être commises qu’à l’aide de la technologie » (« cyber-dependant crime »). En revanche, la directive visant à lutter contre les violences faites aux femmes traite de délits qui peuvent être commis hors ligne, mais où la technologie « est utilisée pour [en] accroître l'ampleur ou la portée » (« cyber-enabled crime »).
Une interprétation large qui, selon eux, conférerait à l’UE « une compétence illimitée » pour criminaliser un large éventail d’infractions dès lors qu’elles peuvent être perpétrées via un système informatique. Les trois pays soutiennent qu’un « accord pour étendre la liste des eurocrimes » aurait été une meilleure solution. Une procédure qui requiert toutefois l’unanimité du Conseil et aboutit donc rarement (EUROPE 13173/1, 13180/11).
Retrait du viol de la directive
C’est également pour des considérations touchant aux compétences de l’UE que le texte de compromis suédois a finalement retiré le viol de la directive visant à lutter contre les violences faites aux femmes. Selon nos informations, des États membres ont estimé que, faute de base juridique solide, introduire des règles européennes sur le sujet pourrait entraîner des insécurités juridiques.
Mais pour la Belgique, la Grèce, l’Italie et le Luxembourg, il s’agit surtout d’un « manque d’ambition politique ». Dans une déclaration écrite, ils appellent ainsi à adopter une interprétation large du crime européen « d’exploitation sexuelle des femmes et des enfants ». Ils soulignent en outre que, dans la directive relative à l’abus sexuel des enfants, cette interprétation a permis « d’établir des règles minimales concernant une infraction dans laquelle l’élément d’exploitation est moins présent » en considérant l’utilisation de la violence en tant que forme d’abus sexuel.
Les commentaires des États membres : https://aeur.eu/f/78b (Hélène Seynaeve)