Les ministres des Finances des pays de l’UE devraient aborder plusieurs sujets fiscaux lors du prochain Conseil 'Affaires économiques et financières', le dernier de la Présidence suédoise, vendredi 16 juin. D’après deux documents de vendredi 2 juin, auxquels EUROPE a eu accès, ils discuteront de l’initiative ‘TVA à l’ère du numérique’ ou ‘ViDA’. Ils sont aussi invités à adopter un rapport sur diverses questions fiscales.
ViDA. En décembre 2022, la Commission a présenté une initiative visant à moderniser le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grâce à la déclaration numérique en temps réel, la mise à jour des règles applicables au transport de personnes et aux plateformes d'hébergement de courte durée et l'enregistrement unique de la TVA (EUROPE 13080/19).
Le Groupe de travail sur les questions fiscales du Conseil a analysé la traduction de ces concepts et procédures dans le texte juridique de la directive et du règlement. « Un large consensus » sur la mise en place d'un système de déclaration numérique intra-UE basé sur la facturation électronique existe, mais les modalités détaillées de la facturation électronique et de la déclaration numérique requièrent encore du travail, indique le document.
Tenant compte des observations des délégations, la Présidence suédoise a présenté un texte de compromis sur les articles relatifs à l'économie de plateforme dans la directive modificative et le règlement d'application modificatif, qui simplifie et limite le champ d'application de la disposition relative au fournisseur réputé, et modifie la définition de la location de logements de courte durée. « Le texte a été largement salué par les délégations comme une base solide pour la suite des travaux », précise le document.
L’enregistrement unique de la TVA a également été accueilli de manière très positive, mais suscite certaines préoccupations, comme la capacité à mettre en œuvre un guichet unique obligatoire pour les importations d'interfaces électroniques ou l'extension de la disposition relative au fournisseur réputé dans certaines situations, qui a suscité des objections de la part de nombreux États membres.
Trois questions seront donc posées aux ministres concernant un cadre cohérent de déclaration électronique, le rôle des plateformes, le concept de guichet unique et le mécanisme d'autoliquidation.
Lire le document (en anglais) : https://aeur.eu/f/78f
'UNSHELL'. Le deuxième texte récapitule l’avancement des dossiers, notamment celui sur la proposition de directive ‘UNSHELL’, qui définit des règles visant à empêcher l'utilisation abusive de sociétés-écrans à des fins fiscales. La Présidence suédoise du Conseil a élaboré des textes de compromis partiels et des notes d'information sur plusieurs aspects du projet de directive (EUROPE 13148/24), y compris un calendrier sur les délais d'établissement des rapports, ainsi qu'un texte de compromis portant sur l'ensemble de la directive.
Des progrès ont été réalisés sur un certain nombre de questions controversées, telles que le champ d'application, les critères de substance minimale, les conséquences fiscales et le certificat de résidence fiscale. Les travaux doivent se poursuivre. Les États membres ont comme objectif commun de limiter les charges administratives tant pour les contribuables que pour les administrations fiscales. « Les délégations ont souligné les liens entre les différentes parties de cette directive complexe, ce qui signifie qu'une orientation choisie dans une partie de la directive peut influencer la solution dans d'autres parties », est-il souligné dans le document.
ETD. Le texte présente également un bilan des travaux sur la révision de la directive sur la taxation de l'énergie, qui fait partie du paquet 'Fit for 55', lequel vise la neutralité climatique d'ici 2050. La Présidence suédoise a proposé des compromis et des notes d'information sur des sujets spécifiques, notamment en ce qui concerne la taxation des secteurs aérien et maritime, y compris la pêche, ainsi que l'électricité (EUROPE 13116/13).
« Les délégations ont soutenu plusieurs changements discutés, mais certaines délégations n'étaient pas encore en mesure de soutenir le texte de la Présidence ou avaient des réserves d'examen », est-il écrit dans le document.
Lire le document (en anglais) : https://aeur.eu/f/78g (Anne Damiani)