Le Conseil de l'Union européenne est actuellement engagé dans des discussions déterminantes concernant sa participation aux négociations sur le projet de Convention du Conseil de l'Europe relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Dans cette perspective, un document a été adressé le 1er juin par le Conseil de l'UE aux États membres afin de leur soumettre plusieurs interrogations sur les modalités encadrant les discussions à venir.
Le projet présenté par le Comité du Conseil de l'Europe pour les problèmes criminels (CDPC) le 17 mai vise à renforcer les normes juridiques relatives à la protection de l'environnement dans les États membres du Conseil de l'Europe.
Le CDPC a invité les États membres du Conseil de l'Europe à soumettre leurs observations écrites sur le projet de Convention d'ici le 28 juillet. Les premières discussions de fond sur ce texte sont prévues à Strasbourg du 16 au 18 octobre prochains. En soumettant son projet, le secrétariat du CDPC a tenu compte des travaux précédents et actuels menés par d'autres organisations internationales et supranationales dans le domaine de la protection de l'environnement par le droit pénal, notamment ceux de l'UE et des Nations Unies.
La Commission, conformément à l'article 218 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), a l'intention d'adopter une recommandation de décision du Conseil d'ici la fin du mois de juin 2023, autorisant sa participation aux négociations au nom de l'UE. Il est également probable que la Commission propose des directives de négociation pour guider les discussions.
En ce sens, la question de la compétence pour mener les négociations au sein du Conseil de l'Europe se pose aux États membres. Étant donné que certains éléments du projet de Convention sont déjà couverts par la législation de l'UE, en particulier la directive sur la criminalité environnementale - dont la révision est en cours de négociation (EUROPE 13190/12) -, il est nécessaire de déterminer si la Commission a une compétence exclusive pour les négociations ou si celles-ci relèvent de la compétence mixte de la Commission et des États membres.
Ces derniers sont également appelés à s'interroger sur la base juridique appropriée pour la décision du Conseil, pour laquelle il est crucial de considérer si elle inclut des dispositions de la troisième partie, titre V du TFUE (Espace de liberté, de sécurité et de justice), telles que l'article 83, paragraphe 2. Et pour cause, si tel était le cas, les dispositions des protocoles 21 et 22, concernant la participation et la non-participation de l'UE, devraient également être prises en compte.
Enfin, les États membres doivent réfléchir à la meilleure façon de répondre à l'invitation du CDPC à formuler des observations sur le projet de convention avant le 28 juillet 2023. La coordination et les échanges entre la Commission et les États membres seront essentiels pour garantir une participation efficace de l'UE et une contribution constructive à la Convention.
Pour lire le document adressé aux États membres : https://aeur.eu/f/789 (Nithya Paquiry)