La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé incompatible avec le droit de l'UE la loi polonaise sur l'indépendance et la vie privée des juges de décembre 2019, dans un arrêt rendu lundi 5 juin (affaire C-204/21).
La Commission avait déposé un recours contre la loi conférant à la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise, dont l’indépendance et l’impartialité ne sont pas garanties, la compétence pour statuer sur des affaires ayant une incidence directe sur le statut et l’exercice des fonctions de juge.
Cette loi interdit également à toute juridiction nationale de vérifier le respect des exigences de l’Union relatives à un tribunal indépendant et impartial préalablement établi par la loi et érige une telle vérification en infraction disciplinaire. La chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême polonaise est seule compétente pour mener de telles vérifications.
Dans son arrêt, la Cour s'appuie sur les conclusions de l'avocat général et fait droit au recours de la Commission (EUROPE 13085/33).
Selon elle, en exerçant leur compétence en matière d’organisation de la justice, les États membres doivent se conformer aux obligations issues du droit de l’Union et éviter toute régression, au regard de la valeur de l’État de droit, de leur législation qui aboutirait, par exemple, à porter atteinte à l’indépendance des juges. Et ils ne peuvent pas s’affranchir de ces obligations en se fondant sur des dispositions ou une jurisprudence internes, y compris d’ordre constitutionnel.
S'appuyant sur sa jurisprudence antérieure (affaire C-791/19 - EUROPE 12763/7), le juge européen réitère son appréciation selon laquelle la chambre disciplinaire de la Cour suprême ne satisfait pas à l'exigence d'indépendance et d'impartialité requise. D'après lui, la simple perspective qu'une telle instance puisse se prononcer sur des questions relatives au statut des juges et à l'exercice de leurs fonctions, notamment en autorisant des poursuites pénales à leur encontre ou en adoptant des décisions visant des aspects essentiels du droit du travail, de sécurité sociale ou de mise à la retraite, est susceptible d'affecter leur indépendance.
En troisième lieu, la Cour est d'avis que la loi polonaise litigieuse est incompatible avec les garanties d'accès à un tribunal indépendant, impartial et préalablement établi par la loi. Elle estime en effet que le caractère imprécis des dispositions de la loi litigieuse et le contexte particulier dans lequel celles-ci ont été adoptées peuvent empêcher les juridictions nationales d'apprécier si elles-mêmes, ou un juge, répondent aux exigences prévues par le droit de l'UE.
Par ailleurs, le contrôle monopolistique réservant à une chambre de la Cour suprême la compétence pour vérifier le respect d'exigences essentielles relatives à la protection juridictionnelle effective enfreint aussi le droit de l'UE, estime la CJUE.
Enfin, selon la Cour, les dispositions nationales obligeant les juges à soumettre une déclaration écrite indiquant leur appartenance à une association ou à un parti politique et prévoyant la mise en ligne de ces informations, violent le droit fondamental de ces juges au respect de la vie privée et comportent aussi un risque de stigmatisation indue.
Durant la procédure, la Pologne avait été condamnée, par ordonnance du vice-président de la Cour d'octobre 2021, à payer une astreinte d’un million d’euros par jour (EUROPE 12821/1), astreinte réduite depuis avril à 500 000 euros (EUROPE 13167/13). Les effets de cette ordonnance prennent fin avec l'arrêt de ce jour qui clôt l'affaire.
Avant le prononcé de l'arrêt, un porte-parole de la Commission avait indiqué que l'institution de l'UE avait procédé à 16 demandes de paiement pour un montant total supérieur à « 500 millions d'euros » sur la période couvrant novembre 2021 à avril 2023. Au lieu de payer les amendes infligées, des réductions équivalentes de versement des fonds européens seront effectuées.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/78a (Mathieu Bion)