Le vice-président de la Cour de justice de l'Union européenne a décidé, vendredi 21 avril, de réduire de 1 million à 500 000 euros le montant de l'astreinte journalière que la Pologne doit verser au budget de l'UE depuis le 3 novembre 2021 (EUROPE 12821/1) parce qu'elle ne respecte pas totalement l'arrêt de la Cour lui demandant notamment de faire cesser les activités de la chambre disciplinaire des juges polonais au sein de la Cour suprême du pays (affaire C-204/21) (EUROPE 12762/23).
Dans son ordonnance, le vice-président identifie plusieurs mesures justifiant la réduction de l'astreinte. La Pologne a supprimé la chambre disciplinaire. Ont été renforcées les voies de droit ouvertes aux juges ayant fait l’objet de décisions de la chambre disciplinaire. Il est aussi plus facile de vérifier le respect des exigences relatives à l'existence en Pologne de tribunaux indépendants, impartiaux et établis par la loi.
Néanmoins, ces mesures ne sont pas suffisantes pour mettre fin à l'obligation de verser des astreintes, estime le juge. Il observe que les effets des décisions adoptées par la chambre disciplinaire autorisant l’ouverture d’une procédure pénale contre un juge ou son arrestation n’ont pas été immédiatement suspendus. La Pologne n’a pas démontré qu'elle a mis fin aux dispositions interdisant de vérifier le respect des exigences de l’Union relatives à un tribunal indépendant et impartial établi préalablement par la loi ni à celles permettant des poursuites disciplinaires contre un juge ayant procédé à cette vérification.
Le contentieux sur l'indépendance du système judiciaire polonais par rapport au pouvoir politique continue de bloquer le versement des premières tranches du plan de relance polonais dans le cadre du Plan de relance européen Next Generation EU.
La Cour rendra un arrêt sur le fond de cette affaire le 5 juin. (Mathieu Bion)