Les conseillers 'Justice et Affaires intérieures' des États membres se pencheront, mardi 25 avril, sur un nouveau texte de compromis sur la directive révisant le permis unique de séjour et de travail européen, permettant aux ressortissants des pays tiers de venir travailler dans l'UE.
Le Parlement européen s’est doté de son mandat le 24 mars (EUROPE 13148/8).
Le dernier texte de compromis daté du 17 avril ajoute des précisions sur les inspections sur les lieux de travail et sur la durée requise de travail pour qu’un bénéficiaire du permis unique tombé au chômage puisse garder son titre.
Sur ce dernier point, le rapporteur du PE, Javier Moreno Sanchez (S&D, espagnol), a indiqué que les titulaires du permis unique se trouvant au chômage pourront aussi conserver leur permis pendant 9 mois (contre 3 dans la proposition de la Commission) pour retrouver un emploi.
Sur cette question de la perte d’emploi, le dernier texte précise que « le chômage ne constitue pas en soi un motif de retrait du permis unique » à condition que « (a) la période totale de chômage n'excède pas deux mois au cours de la période de validité d'un permis unique et (b) que le titulaire du permis unique ou l'employeur notifie le début et, le cas échéant, la fin de la période de chômage aux autorités de l'État membre concerné, conformément aux procédures nationales en vigueur ».
Les États membres peuvent aussi permettre à un seul titulaire de permis d'être au chômage pendant une période plus longue. « Dans ce cas, les États membres peuvent exiger du titulaire du permis unique qu'il apporte la preuve qu'il dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins sans recourir au système d'aide sociale de l'État membre concerné ».
En ce qui concerne les inspections pour s'assurer que les employeurs respectent les règles prévues par la directive, le texte indique que « pour assurer la bonne application des dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive, les États membres devraient [...] prévoir des mécanismes appropriés pour la surveillance [...]et [...], le cas échéant, des inspections efficaces et adéquates [...] sur leurs territoires respectifs, conformément à la législation nationale ou aux pratiques administratives ».
En outre, « les services chargés de l'inspection du travail ou d'autres autorités compétentes devraient, le cas échéant, avoir accès au lieu de travail ».
Lien vers le document : https://aeur.eu/f/6h3 (Solenn Paulic)