En privant ses juridictions nationales de droit commun de la possibilité de s’assurer que le droit de l’UE est appliqué par une juridiction indépendante et impartiale dans toutes les affaires et en conférant à la chambre disciplinaire de la Cour suprême une compétence sur les questions relatives au statut des juges, le gouvernement polonais a violé le droit européen, a estimé l’avocat général Anthony Michael Collins dans des conclusions rendues à la Cour de justice de l’UE jeudi 15 décembre (affaire C-204/21).
L’avocat général s’est plus précisément prononcé sur le recours en manquement déposé par la Commission européenne suite à l’adoption par la Pologne, le 20 décembre 2019 (EUROPE 12410/7), d’une loi modifiant notamment les règles nationales relatives à l’organisation des juridictions de droit commun et de la Cour suprême.
La Commission avait considéré que la loi limite, voire exclut la possibilité pour une juridiction nationale de garantir aux justiciables polonais l’accès à un tribunal indépendant et impartial.
« Dans la mesure où la loi confère à la chambre disciplinaire de la Cour suprême, dont l’indépendance et l’impartialité ne sont pas garanties, la compétence pour connaître des questions relatives au statut des juges, elle affecte l’indépendance des juges dont le statut est soumis au contrôle de la chambre disciplinaire », avait avancé la Commission. Et en imposant aux juges l’obligation de communiquer des informations relatives à leurs activités publiques et sociales ou l’appartenance à un parti politique, la loi violerait le respect de la vie privée et des données personnelles.
L’avocat général rejette d’abord un grief de la Commission, estimant que le fait que la loi polonaise confère à la chambre de contrôle de la Cour suprême la compétence exclusive pour statuer sur des griefs tirés de l’absence d’indépendance d’un juge ou d’une juridiction « n’empêche pas en soi les juridictions nationales d’examiner si un juge ou une juridiction satisfait à l’exigence d’indépendance ».
Toutefois, « la loi polonaise empêche toute juridiction polonaise de soulever la question ou d’examiner si un juge a été nommé légalement ou s’il peut exercer des fonctions juridictionnelles ». Cela empêche, selon M.Collins, les juridictions polonaises d’examiner les questions inhérentes à l’indépendance de la composition d’une juridiction.
La loi prévoit aussi que l’examen par un juge du respect des exigences relatives à un tribunal indépendant et impartial, y compris une décision de saisir la Cour d’une demande de décision préjudicielle, peut constituer une infraction disciplinaire.
Étant donné que la chambre disciplinaire ne répond pas aux exigences d’indépendance et d’impartialité selon différents arrêts de la Cour de justice de l'UE, il existe donc un risque accru que les dispositions de la loi « soient interprétées de manière à permettre l’utilisation du régime disciplinaire pour influencer les décisions judiciaires », conclut l'avocat général.
La Pologne devrait aussi, selon les conclusions, indiquer les mesures prises pour protéger le droit des juges à la protection de leurs données et de leur vie privée, sous peine, là aussi, d’être en violation avec le droit de l’UE.
Lien vers les conclusions : https://aeur.eu/f/4oo (Solenn Paulic)