L’avocat général Anthony Michael Collins, répondant à deux tribunaux régionaux polonais, a estimé que l’exigence selon laquelle une juridiction doit avoir été établie préalablement par la loi s’applique à toutes les juridictions des États membres, dans des conclusions rendues à la Cour de justice de l'UE jeudi 15 décembre, dans les affaires jointes C-181/21 et C-269/21 concernant la nomination des juges de droit commun en Pologne.
La juridiction européenne avait été...