Le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont trouvé un accord interinstitutionnel provisoire, jeudi 15 décembre, pour renforcer le règlement concernant les machines et les équipements, notamment pour les risques en lien avec l’essor des nouvelles technologies numériques.
« Après 18 mois de travail, nous avons trouvé un accord sur la révision de la directive 'Machines' qui apportera plus de sécurité pour ses utilisateurs et de prévisibilité par l’harmonisation des marchés de l’UE pour l’industrie des machines, en particulier les PME », s’est félicité le rapporteur Ivan Štefanec (PPE, slovaque).
Ainsi, les exigences essentielles de santé et de sécurité ont été renforcées ainsi que les modalités de contrôles de conformité, bien qu’en prenant en compte une approche proportionnée à leurs risques potentiels - point qui était particulièrement discuté par le PE et le Conseil (EUROPE 13078/18).
Par exemple, les machines au comportement dit « autoévolutif » (self-evolving behaviour) basé sur l’apprentissage automatique (listées à l’annexe I, partie A) doivent être soumises à des procédures d’évaluation de la conformité plus strictes, qui doivent être effectuées par un acteur tiers. Au final, ce sont 6 catégories de machines qui seront soumises à une évaluation obligatoire de conformité par un tiers. Par contre, pour les autres produits (énumérés à l’annexe I, partie B), le fabricant est autorisé lui-même à procéder à l’évaluation de la conformité. La Commission pourra mettre à jour la liste des produits qui doivent être évalués par un organisme d’évaluation de conformité.
Par ailleurs - point particulièrement important pour le PE (EUROPE 13066/4) -, la prise en compte des PME a été renforcée face à de possibles surcharges administratives et des surcoûts générés. L’une des discussions a également porté sur les documents numériques versus papier. Ici, le Parlement européen a eu gain de cause et a fait en sorte que la documentation fournie par le fabricant soit exclusivement numérique.
Plus précisément, les instructions numériques seront l’option par défaut. Toutefois, les instructions papier resteront une option au moment de l’achat pour les clients n’ayant pas accès à une copie numérique. Dans tous les cas, les informations de sécurité de base devront être fournies avec chaque produit.
Le champ d’application a été également mieux circonscrit ainsi que la terminologie (EUROPE 13066/4). Ici, les colégislateurs sont convenus de ne pas exclure les petits véhicules utilisés pour le transport personnel et les véhicules électriques légers tels que les scooters électriques et les vélos électriques, étant donné qu’ils sont largement utilisés et pourraient potentiellement être dangereux pour leurs utilisateurs.
L’accord provisoire devrait être présenté par la Présidence du Conseil de l'UE lors d'une réunion du Comité des représentants permanents I (Coreper I) en janvier. Après l’achèvement des étapes formelles d’adoption, les États membres disposeront de 42 mois pour appliquer les règles du règlement. (Pascal Hansens)