La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime, dans un arrêt rendu jeudi 15 décembre (aff. C-311/21), qu’une convention collective qui permet une rémunération moindre pour des travailleurs intérimaires par rapport à des personnes recrutées directement doit prévoir nécessairement des avantages compensatoires.
La Cour avait été saisie de plusieurs questions préjudicielles par la Cour fédérale du travail allemande, saisie elle-même par une travailleuse intérimaire s’estimant lésée en raison d’un traitement différencié de sa rémunération par rapport aux travailleurs employés directement.
Selon la Cour, se fondant sur la directive 2008/104 sur les travailleurs temporaires, lorsque des partenaires sociaux autorisent, dans le cadre d’une convention collective, des traitements différenciés en matière de « conditions essentielles » de travail au détriment des travailleurs intérimaires, il doit être prévu des avantages de nature à compenser la différence de traitement au nom du principe de la « protection globale » des travailleurs. La Cour précise bien que cela ne sous-tend pas l’emploi à durée indéterminée desdits travailleurs.
La Cour ajoute - et c’est un point cardinal, étant donné l’importance des partenaires sociaux dans les pays scandinaves dans la fixation des conditions de travail (EUROPE 12615/4) - que les dispositions de la directive n’imposent pas aux États membres l’adoption d’une réglementation pour garantir la protection globale des travailleurs intérimaires.
Cependant, aux yeux de la Cour, les États membres se doivent de veiller à ce que les conventions collectives autorisant des différences de traitement en matière de conditions essentielles de travail et d’emploi assurent malgré tout la protection globale des travailleurs intérimaires. Partant, ces conventions collectives qui introduisent ce type de traitement différencié doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel « effectif », souligne la Cour dans son arrêt.
Pour consulter l’arrêt dans son intégralité (en français) : https://aeur.eu/f/4oz (Pascal Hansens)