Seul un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi, peut autoriser des poursuites pénales à l’égard d’un juge, a estimé l'avocat général Anthony Michael Collins de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans des conclusions rendues jeudi 15 décembre (affaires jointes C-615&671/20).
En novembre 2020, la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise avait levé l’immunité du juge I.T., réduit sa rémunération et l'avait suspendu de ses fonctions, si bien que ce juge ne pouvait plus statuer sur aucune des affaires qui lui avaient été attribuées.
La juridiction polonaise, au sein de laquelle M. I.T. siégeait, interroge la Cour de justice de l'UE sur la légalité de la décision de la chambre disciplinaire autorisant les poursuites pénales à l'égard du juge concerné. Elle demande en outre si un refus injustifié de laisser un juge, à l’égard duquel de telles poursuites pénales ont été autorisées, siéger dans une juridiction constitue une violation du droit de l’UE.
Dans ses conclusions, l'avocat général réaffirme que, malgré la suppression de la chambre disciplinaire (EUROPE 12961/17), les doutes légitimes quant à son indépendance vis-à-vis du pouvoir politique et son impartialité subsistent, déjà identifiés dans la jurisprudence européenne.
L’avocat général conclut que le traité européen (articles 2 et 19 TUE) et la Charte des droits fondamentaux de l’UE (article 47) s’opposent à une réglementation nationale qui donne compétence pour autoriser des poursuites pénales, la mise en détention ou la suspension à l’égard de juges à une juridiction ne satisfaisant pas aux exigences d’indépendance, d’impartialité ou d’établissement préalable par la loi.
La Pologne, estime M. Collins, doit donc s’assurer que la compétence de la chambre disciplinaire soit exercée par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Elle doit aussi éliminer sans retard les conséquences des décisions que cette chambre a adoptées.
L’avocat général considère aussi que toutes les autorités de l’État, y compris la juridiction de renvoi, doivent laisser inappliquée la résolution de la chambre disciplinaire et permettre au juge I.T. de réintégrer la juridiction de renvoi. Cependant, si une affaire initialement attribuée au juge polonais a déjà été réattribuée à un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi, ces affaires peuvent rester devant la nouvelle formation.
Voir les conclusions : https://aeur.eu/f/4oj (Mathieu Bion)