Les négociateurs du PE et du Conseil de l’UE sont parvenus, jeudi 15 décembre, comme la Feuille de route pour le 'Pacte Asile et migration' les y engage (EUROPE 13016/2), à conclure les négociations interinstitutionnelles sur la directive relative aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile et sur le règlement établissant un cadre européen de réinstallation de réfugiés depuis les pays tiers.
Le fond de ces dossiers, présentés en 2016, ne sera plus rouvert, indique une source, même si des ajustements techniques restent à apporter. La date de confirmation finale de ces accords sera donc fixée ultérieurement et peut-être liée encore à d'autres éléments du nouveau Pacte.
Entamées en 2016, les négociations sur ces deux textes, qui avaient fait l'objet d'accords provisoires, avaient achoppé en 2018, les parties en présence à l’époque ayant souhaité mettre ces accords en suspens tant que les autres textes du 'Paquet asile' de 2016 n’avaient pas abouti. La Présidence autrichienne du Conseil de l’UE avait aussi demandé au PE, fin 2018, de rouvrir le contenu de ces trois textes, ce qu’il avait refusé (EUROPE 12109/14).
Parallèlement à la quasi-finalisation de ces deux dossiers, les colégislateurs ont aussi entamé, le 15 décembre, les négociations sur le règlement sur la base de données des migrants et demandeurs d'asile 'Eurodac', après la confirmation, le 12 décembre en commission des Libertés civiles du PE, du mandat donné à Jorge Buxadé (CRE, espagnol) (EUROPE 13083/21).
Le lancement des négociations sur Eurodac fait aussi partie de l'arrangement conclu dans cette Feuille de route pour faire avancer les textes du 'Pacte Asile et migration'. Des premiers trilogues sur le règlement ‘filtrage’ des migrants devraient, eux, se tenir en début d’année.
Les colégislateurs ne se sont en revanche pas encore rencontrés pour finaliser la directive ‘Qualifications’ des demandeurs d’asile, elle aussi en souffrance depuis 2018. Ils se verront en janvier.
Conditions d’accueil des demandeurs d’asile. L’accord finalisé prévoit que les demandeurs d'asile enregistrés pourront commencer à travailler plus tôt, au plus tard six mois après leur enregistrement, contre neuf mois actuellement. Les normes d'accueil doivent être harmonisées dans tous les États membres sur le logement, les soins de santé et un niveau de vie minimal pour les demandeurs. Les nouvelles règles devraient cependant empêcher les demandeurs de se déplacer dans l'UE après leur enregistrement, un demandeur d’asile pouvant perdre ses droits obtenus dans un État membre après un certain temps. Il s'agit ici de lutter contre les mouvements secondaires.
Chaque mineur non accompagné se verra attribuer un tuteur au plus tard 15 jours après le dépôt de sa demande de protection. En outre, les enfants doivent entrer dans le système scolaire au plus tard deux mois après leur arrivée.
Réinstallation. Il s’agit du premier cadre européen de réinstallation et d'admission humanitaire de personnes particulièrement vulnérables, pouvant prétendre au statut de réfugié ou à la protection subsidiaire. Les réinstallations resteront volontaires, aucun chiffre minimal annuel n’étant fixé dans ce règlement. L’UE devrait néanmoins avancer, comme elle le fait déjà, des objectifs pour des régions et des pays spécifiques avec une planification sur une période de deux ans.
Malin Björk (La Gauche, suédoise), rapporteur sur le dossier, s’est félicitée de cette étape, estimant que ce cadre « ouvre une voie sûre et légale pour venir en Europe à des milliers de réfugiés extrêmement vulnérables dans le monde ».
Eurodac. La réunion de jeudi a permis aux différentes parties d'exposer leurs positions. Une nouvelle réunion technique aura lieu en janvier. Selon une source, une volonté commune d'avancer rapidement a été exprimée, mais le PE sera vigilant quant aux progrès qu'accomplit le Conseil de l'UE sur le volet 'solidarité' du Pacte.
Les mandats du Conseil de l'UE et du PE diffèrent sur plusieurs points, dont l'inclusion dans Eurodac d'une catégorie pour les personnes débarquées à la suite d'opérations de sauvetage en mer, même si cela n'a pas été présenté comme une priorité jeudi. (Solenn Paulic)