La réforme du système européen d’asile, que les dirigeants européens ont promis de finaliser au plus vite, semble encore à l’arrêt.
La semaine dernière, les négociateurs du Parlement européen ont opposé une fin de non-recevoir à la Présidence autrichienne du Conseil de l'UE qui les avaient sollicités pour rouvrir les négociations interinstitutionnelles sur plusieurs textes du paquet législatif 'asile' qui avaient fait l’objet d’un accord politique provisoire en juin, même si les ambassadeurs nationaux auprès de l'UE ne l'avaient pas formelle validé (EUROPE 12045). Ils l’ont dit aux États membres lors d’une séance de négociation interinstitutionnelle en trilogue destinée à définir la marche à suivre sur le paquet législatif 'asile'.
Le Conseil souhaitait rouvrir trois textes. Il s’agit en l’occurrence du texte sur les qualifications des demandeurs d'asile, comme l'a expliqué à quelques journalistes Tanja Fajon (S&D, slovène), mardi 2 octobre à Strasbourg. Les deux autres textes sont le règlement sur la réinstallation de réfugiés et la directive encadrant les conditions d’accueil, a dit mercredi une autre source, confirmant la démarche du Conseil visant à procéder à des « ajustements ».
Pour la Présidence autrichienne, il est logique de rouvrir les discussions « car ces textes n’avaient pas reçu le soutien suffisant des délégations en juin », a expliqué une source. Mais, pour le PE, cette démarche s’apparente à du blocage.
Le paquet 'asile' comporte 7 textes (qualifications, Eurodac, Agence pour l’asile, procédures d’asile, règlement de Dublin, réinstallation et conditions d’accueil). Les révisions du règlement dit de Dublin et des procédures d’asile, avec sa liste des pays tiers sûrs, sont considérées comme les plus délicates.
Mais Vienne ne semble pas avoir, à ce stade, obtenu satisfaction, comme elle le signale dans un document daté du 2 octobre faisant le point sur la réforme du système européen d’asile et qui sera soumis aux ministres européens de l’Intérieur, vendredi 12 octobre à Luxembourg.
Le document confirme la position du PE hostile à toute poursuite des négociations sur les trois textes en question.
Sur le règlement ‘réinstallation’, la Présidence explique qu’elle a tenu des réunions bilatérales avec les États membres qui n'étaient pas en mesure d'approuver l'accord provisoire en juin. « Sur la base de ces discussions, de nouvelles propositions de compromis ont été présentées au PE », indique-t-elle. Mais « après un premier trilogue technique, le Parlement a annulé une deuxième réunion et indiqué de manière informelle qu'en principe et pour le moment, compte tenu de l'accord provisoire conclu lors du trilogue de juin, il s'en tenait à l'accord conclu », souligne le document.
Idem sur la directive 'conditions d’accueil'. Sur le texte ‘qualifications’ destiné à dire qui a le droit à la protection dans l’UE, la négociatrice slovène semble encore avoir été plus ferme. Malgré la tentative de la Présidence autrichienne de soumettre de nouveaux compromis, le PE a fait de nouveau savoir qu’il s’en tenait au texte conclu en juin et qu'il « n’avait pas l’intention de continuer les négociations pour le moment », confirme le document.
Il revient au Conseil 'JAI' du 12 octobre et surtout au Conseil européen de déterminer la suite du processus.
Le chemin semble ardu. Outre ces trois dossiers non bouclés, la réforme du règlement de Dublin est toujours à la peine.
D'après la Présidence autrichienne, les réunions bilatérales ont servi cet été à sonder les États membres sur des solutions « alternatives » envisagées « dans le nouveau contexte général », et prenant en compte « l'élément de débarquement » de migrants tel qu'agréé au Conseil européen de juin (EUROPE 12051).
Vienne a aussi demandé aux États membres s’il était possible d’inclure « différentes formes de solidarité à mettre à la disposition d'un État membre sous pression » migratoire, mesures qui s'appliqueraient à tous les pays.
Les choses semblent en revanche avancer un peu plus sur Eurodac et sur le règlement 'procédures'. Il reste toutefois encore ici « quelques points difficiles à régler : la procédure à la frontière (obligatoire ou facultative) et la définition de 'décision finale' », selon le document autrichien. Une autre réunion au Conseil est prévue mi-octobre et Vienne espère ensuite obtenir un mandat pour ouvrir les négociations avec le PE.
La Commission a, elle, rappelé que l’important était de garder l’approche du paquet législatif et de progresser sur le règlement de Dublin « pour pouvoir débloquer tous les autres textes ». (Solenn Paulic avec Marion Fontana)