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Bulletin Quotidien Europe N° 12109
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / SantÉ

Le Parlement se prononce pour des évaluations cliniques 'obligatoires'

03/10/2018 (Agence Europe)Le Parlement européen est prêt à entamer les négociations avec le Conseil sur l'évaluation des technologies de la santé. Sans surprise, le Parlement européen a adopté - par 576 voix pour, 56 contre et 41 abstentions - le rapport préparé par Soledad Cabezón Ruiz (S&D, espagnole) au nom de la commission de l'environnement. Le texte plaide pour des évaluations conjointes obligatoires pour les médicaments et certains dispositifs médicaux/dispositifs in vitro « considérés comme des innovations majeures ayant des incidences potentiellement importantes sur la santé publique ou les systèmes de soins de santé » (EUROPE 12108). Il modifie également la base juridique de la proposition législative pour y ajouter, en plus de l’article 114 proposé par la Commission (marché intérieur), l’article 168(4) (santé publique). À noter que les négociations interinstitutionnelles ne devraient pas commencer avant l'année prochaine ; la Présidence autrichienne du Conseil ne prévoyant pas de boucler le dossier. (SPj)

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