Les députés européens, réunis à Strasbourg, ont adopté, mercredi 3 octobre, trois projets de rapports pour avis relatifs à la réforme du système de TVA. Après plusieurs années de négociations, les trois textes en question ont fait l’objet d’un accord entre les États membres mardi, lors du Conseil ‘Ecofin’ à Luxembourg (EUROPE 12018).
L’objectif atteint d’une majorité large appuyant ces textes, afin d’envoyer un message fort au Conseil, a été salué par les députés.
Harmonisation et simplification des règles. Le projet de rapport élaboré par Jeppe Kofod (S&D, danois) sur l’harmonisation et la simplification de certaines règles en vue de faciliter les échanges commerciaux et réduire la fraude à la TVA a été adopté par 536 voix contre 19. 110 députés, provenant majoritairement des groupes CRE, ELDD et ENL, se sont abstenus.
Le vote en plénière n’a pas modifié le texte par rapport à celui adopté en commission des affaires économiques du PE. Parmi les amendements suggérés, des critères stricts, appliqués de manière harmonisée par tous les États membres, pour déterminer quelles entreprises peuvent bénéficier du statut d’assujetti certifié.
Les députés ont par ailleurs proposé qu’un mécanisme de règlement des litiges en matière de TVA soit mis en place au plus tard le 1er juin 2020 ainsi qu'un système d’information transparent et direct qui informerait automatiquement les contribuables des mises à jour apportées aux taux de TVA dans les États membres.
Système de taux. Le second texte vise à mettre en place un système plus clair de taux de TVA. Le projet de rapport pour avis élaboré par Tibor Szanyi (S&D, hongrois) a été approuvé par 536 voix contre 87 et 41 abstentions.
Tout en soutenant l'approche de la Commission, les députés proposent notamment un plancher général de 15 % et un plafond de 25 %, ainsi qu’une procédure plus flexible que la règle de l’unanimité pour définir les taux réduits.
Mécanismes d'autoliquidation et de réaction rapide. Par ailleurs, les députés ont approuvé par 615 voix contre 9 et 43 abstentions le projet de rapport élaboré par Sirpa Pietikäinen (PPE, finlandaise) sur le mécanisme facultatif d’autoliquidation et le mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA, qui recommandait d’approuver la proposition de la Commission sans amendements.
Les députés invitent maintenant le Conseil à prendre en compte leurs suggestions, avant d’adopter formellement les trois textes. (Marion Fontana)