La Commission sera « brutale » s’il le faut dans son évaluation de la situation de l’État de droit et de la justice en Roumanie et n’hésitera pas à utiliser tous les instruments en sa possession, à commencer par les procédures d’infraction.
C’est l’engagement qu’a pris, mercredi 3 octobre à Strasbourg, le premier vice-président de la Commission chargé des Droits fondamentaux, Frans Timmermans. Il s’exprimait devant les eurodéputés inquiets des successives modifications de loi dans le pays, notamment concernant la lutte contre la corruption, en présence également du Premier ministre roumain, Mme Viorica Dăncilă, ancienne eurodéputée du groupe S&D (EUROPE 11956).
Lundi soir, le premier vice-président avait fait la même promesse en commission des libertés civiles lors d’un débat similaire.
Les réformes du Code pénal, les réformes du système judiciaire entreprises par le parlement roumain fin 2017 ou encore le départ du procureur anticorruption « ont soulevé des inquiétudes sur le fait qu’elles pourraient saper les efforts contre la corruption et saper l’indépendance du pouvoir judiciaire », a résumé Frans Timmermans. « Nous partageons ces préoccupations », a ajouté le responsable européen, qui a appelé la Roumanie à respecter l’État de droit pour rester forte dans l’UE et à ne pas défaire les progrès réalisés ces dernières années.
La commission de Venise du Conseil de l’Europe a déjà publié des mises en garde qui n'ont pas encore été prises en compte par le Parlement roumain et publiera un avis définitif en octobre. De son côté, la Commission devrait publier en janvier son rapport relatif au 'Mécanisme de coopération et vérification' (CVM), auquel le pays est soumis depuis 2007, et ces évènements, comme le renvoi du procureur anticorruption, le marqueront forcément.
Aux côtés du premier vice-président, plusieurs chefs de file de groupes politiques, dont le Belge Guy Verhofstadt pour l’ADLE, ont demandé à la Roumanie de ne pas suivre l’exemple de la Pologne et de la Hongrie. Estimant qu’il faut régler d’urgence les problèmes de « corruption généralisée » et les problèmes liés aux services secrets, M. Verhofstadt a jugé qu’« affaiblir la lutte contre la corruption nous rappelle des mauvaises pratiques, ce n’est pas la voie à suivre ».
Ska Keller (Verts/ALE, allemande) a aussi critiqué une nouvelle loi en préparation, qui interdit les rassemblements et exige une autorisation pour cela. Il faut agir pour éviter « un autre cas 'article 7' », avait-elle dit mardi en amont du débat, en référence à la procédure 'article 7' du traité sur le respect de l'État de droit dans un État membre.
Mme Dăncilă s’est défendue et affirmé à plusieurs reprises que de mauvaises informations étaient, selon elle, divulguées sur la réalité de la situation dans le pays. Elle a également mis en cause l’existence d’un pacte secret entre les services de renseignement et l’office anticorruption, selon lequel des millions de Roumains auraient été mis sur écoute ces dernières années, situation qui justifie certaines réformes. Or, de ce scandale des écoutes et de ce protocole secret il n’est pas question dans le rapport 'CVM', a déploré la dirigeante, se demandant pourquoi cela avait été occulté.
Les réformes en cours rendent, au contraire, « son indépendance au système judiciaire », a-t-elle fait valoir, affirmant aussi à ses anciens collègues que le pays tiendrait compte de l’avis de la commission de Venise.
Les députés voteront en novembre une résolution sur le sujet, qui pourrait être préparée par la commission des libertés civiles ou plusieurs commissions en parallèle. (Solenn Paulic avec Marion Fontana)