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Bulletin Quotidien Europe N° 13190
POLITIQUES SECTORIELLES / Affaires intÉrieures

Confiscation des biens des groupes criminels ou individus violant les sanctions internationales, le Conseil de l'UE a son mandat

Les États membres de l'UE ont approuvé, vendredi 26 mai, le projet d’accord politique ('orientation générale') élaboré par la Présidence suédoise du Conseil de l’UE sur la directive relative au gel et à la confiscation des avoirs des groupes criminels, terroristes ou personnes violant les sanctions internationales de l’UE.

Le mandat devrait être adopté le 9 juin par les ministres de l’Intérieur de l’UE.

Dans un document du 22 mai, la Présidence suédoise du Conseil de...

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