La Présidence suédoise du Conseil de l’UE a présenté un document, vendredi 26 mai, visant à solliciter l’avis des États membres sur la réforme du marché de l’électricité, présentée par la Commission européenne le 14 mars dernier (EUROPE 13141/1).
Si la Présidence suédoise a indiqué que les travaux du groupe de travail sur l'énergie ont progressé rapidement et si plusieurs questions ont déjà été résolues au niveau technique, des questions d’ordre plus politique doivent encore être abordées par les représentants des États membres auprès de l'UE.
CfDs
La Présidence revient sur les contrats d’écart compensatoire bidirectionnels (‘two-way contracts for difference’ ou CfDs), qui « sont au cœur de la proposition de conception du marché de l'électricité ».
Certains États membres soutiennent la proposition de la Commission, mais d’autres demandent plus de flexibilité concernant le caractère contraignant des CfDs (au sujet de la limitation des types de régimes de soutien direct des prix) et la redistribution des recettes.
La Présidence suédoise a donc fait trois propositions aux États membres.
La première consiste à avoir une période transitoire plus longue ou une application aux appels d'offres plutôt qu'aux contrats pour tenir compte des projets en cours de réalisation dans les États membres, à ne pas adopter de nouvelles clarifications sur le concept de 'régimes de soutien direct des prix' (‘direct price support schemes’) et à ne pas avoir d'affectation des recettes aux consommateurs, mais des règles claires lorsque les recettes sont redistribuées aux entreprises.
La seconde demande l’inclusion d’une définition claire du concept de 'régime de soutien direct des prix'. Enfin, elle maintient une règle générale selon laquelle toutes les recettes doivent être affectées aux consommateurs (entreprises et ménages) et des règles plus spécifiques de redistribution des recettes aux entreprises doivent être fixées.
Enfin, la troisième option n'inclut pas de période de transition (ou bien une période courte), une définition claire de 'régime de soutien direct des prix' et le maintien de la règle générale sur l'affectation des recettes comme présentée dans l'option 2. En outre, les États membres ont la possibilité d'utiliser une partie des recettes pour financer les coûts des régimes CfD.
Crise de l’énergie
La Présidence présente également les conditions selon lesquelles une crise des prix doit être déclarée ainsi que sa durée de validité. Pour ce faire, elle propose à nouveau trois options.
La première indique que la décision pour déclarer une crise des prix se fait conformément aux critères de la révision actuelle (REV3) et peut être valable pour une période allant jusqu'à 6 mois. La Commission doit ensuite évaluer si les conditions de déclenchement devraient perdurer après l'expiration et, le cas échéant, proposer au Conseil une nouvelle décision de prolongation.
En outre, les États membres ne peuvent intervenir à des prix inférieurs aux coûts que dans les zones d'appel d'offres où les prix de gros ont atteint certains critères spécifiques.
La deuxième option reprend les mêmes éléments que la première, sauf l’intervention des États membres à des prix inférieurs aux coûts et la validité de la période de crise s'étend jusqu’à 12 mois, conformément à la proposition de la Commission.
Dans l’option 3, le critère de la « durée prévue de la crise » sur les marchés de gros et de détail est ramenée à 3 mois, mais la décision pour déclarer une crise des prix régionale ou à l'échelle de l'Union peut être valable pour une période allant aussi jusqu'à 12 mois.
Mécanismes de capacité
La Présidence demande enfin l’avis aux États membres sur trois propositions concernant l’assouplissement des procédures relatives aux mécanismes de capacité (rémunération de la capacité mise à disposition par des fournisseurs en plus des revenus perçus pour l'énergie fournie), étant donné que plusieurs pays ont demandé que le processus d'adéquation soit abordé et que le processus d'approbation soit simplifié et mis en place plus rapidement.
La première option inclut une clause de réexamen dans le processus de demande de mécanisme de capacité afin que la Commission puisse demander à l'ACER (Agence de coopération des régulateurs de l’énergie) de modifier la méthodologie du mécanisme de capacité. Par ailleurs, elle peut soumettre un rapport évaluant d'autres possibilités de rationalisation des procédures dans le cadre actuel du mécanisme de capacité et, si nécessaire, faire des propositions en vue de simplifier le processus d'évaluation des mécanismes de capacité au plus tard fin 2024.
La deuxième option vise à fixer un délai supplémentaire et explicite pour la remise de la proposition d'évaluation de l'adéquation des ressources européennes (ERAA) et préciser que l'ACER et les autorités de régulation nationales sont compétentes pour imposer la remise de l'ERAA dans les délais.
La troisième option vise à supprimer les exigences supplémentaires relatives aux régimes de soutien à la flexibilité pour les énergies non fossiles ('non-fossil flexibility support schemes') pour les États membres dotés de mécanismes de capacité existants.
Pour voir le document de la Présidence du Conseil : https://aeur.eu/f/74h
Pour revoir la proposition de la Commission : https://aeur.eu/f/5rp (Pauline Denys)