La Présidence suédoise du Conseil de l’UE soumettra, mercredi 31 mai, deux propositions d’accords politiques ('orientations générales') sur les directives visant à renforcer les organismes pour l’égalité de traitement (EUROPE 13188/24) aux ambassadeurs adjoints des États membres auprès de l'UE (Coreper I). Les principaux changements par rapport aux versions de la Commission européenne concernent leur indépendance, leurs ressources ainsi que leurs pouvoirs d’enquête et leur capacité à agir en justice.
Indépendance
La Suède maintient ainsi l’obligation pour les États membres de prévoir des procédures transparentes de sélection, de nomination et de révocation des membres du personnel, mais aussi les limites aux postes de décision et, le cas échant, aux membres du conseil d’administration.
Par ailleurs, contrairement au texte de la Commission, elle permet aux organismes d’appartenir à un ministère, en précisant toutefois que, dans ce cas, leur indépendance doit être assurée.
Ressources
Pour ce qui est des ressources, la Présidence suédoise précise que son texte reflète le fait que « les États membres sont responsables de leur processus budgétaire respectif et que l'allocation de ressources aux organismes de promotion de l'égalité sera décidée dans le cadre de ces processus budgétaires nationaux ».
Elle a ainsi remplacé le terme « budget » par « ressources financières ». Elle a également supprimé les dispositions stipulant que leur budget ne devrait pas « subir des réductions significativement plus élevées que les réductions moyennes des autres entités publiques » et que des nouvelles tâches doivent s’accompagner de ressources supplémentaires, car « elles ont été jugées trop contraignantes ».
Pouvoirs d’enquête
Concernant leurs pouvoirs, les orientations générales remplacent le terme « pouvoirs d’investigation » par « pouvoirs d’enquête ».
Elles donnent aussi la possibilité aux États membres de désigner une autre entité chargée des pouvoirs d’enquête prévus pour les organismes d’égalité de traitement, mais les obligent, dans ce cas, à « fournir à [l’organisme] des informations sur les résultats obtenus à sa demande ».
En outre, alors que les États membres devront bien fournir les informations et documents nécessaires pour établir s’il y a eu discrimination aux organismes, les auteurs présumés ou les tiers n’y seront pas tenus.
Avis, décisions et action judiciaire
Le projet d'accord politique prévoit de laisser les États membres choisir si les organismes pour l’égalité de traitement peuvent émettre des « avis non contraignants ou des décisions contraignantes », et non des « décisions exécutoires contraignantes ».
En outre, Stockholm maintient la capacité des organismes à agir en tant que partie dans les procédures judiciaires liées à une de leurs décisions contraignantes et à soumettre des observations aux tribunaux.
Toutefois, et conformément aux versions précédentes du texte négocié en groupe de travail, les États membres devront octroyer « au moins une » des possibilités alternatives suivantes aux organismes : - agir au nom d’une ou plusieurs victimes ; - agir en soutien d’une ou plusieurs victimes ; - engager une procédure en nom propre pour « défendre l’intérêt public » (EUROPE 13157/21).
Enfin, la Présidence modifie sensiblement les dispositions relatives aux indicateurs de suivi de l’application des directives et allonge le délai de transposition à trois ans, contre deux précédemment.
Les orientations générales : https://aeur.eu/f/74j ; https://aeur.eu/f/74l (Hélène Seynaeve)