L'acte pour l'industrie 'zéro émission nette' ('Net zero industry act') doit favoriser davantage encore la décarbonation industrielle, selon le rapporteur du texte au Parlement européen, Christian Ehler (PPE, allemand). Il a soumis une première version de son rapport à ses collègues, mardi 30 mai, dans lequel il propose de supprimer la liste de huit technologies 'zéro émission nette' stratégiques.
Il suggère de retirer la distinction entre celles-ci et les autres technologies 'zéro émission nette', de manière à ne pas faire de différence de traitement entre les deux, comme le proposait la Commission (EUROPE 13143/1). Les bénéfices que la Commission octroyait aux projets stratégiques, c'est-à-dire les plus avantageux, devraient concerner l'ensemble des technologies 'zéro émission nette'. Celles-ci sont définies dans le règlement de 2020 sur la taxonomie de l'UE, tranche l'eurodéputé.
Cela permet de « rationaliser la définition, d'éviter la création d'une liste supplémentaire et de garantir la cohérence politique dans l'Union », explique M. Ehler. Cela règle également la question de la place du nucléaire : celle-ci est mentionnée dans le règlement sur la taxonomie comme technologie de transition et a donc sa place dans les technologies 'zéro émission nette'.
Dans le même esprit d'élargissement de la couverture du texte, l'eurodéputé estime que les projets visés par le règlement devraient comprendre la production de composants, matières et machineries nécessaires pour la production des technologies 'zéro émission nette'.
Revoir les objectifs
Christian Ehler bouscule également l'objectif fixé par la Commission de produire 40% des besoins de l'UE en technologies 'zéro émission nette' stratégiques d'ici 2030. Il suggère, à la place, de fixer un objectif de 25% de la demande mondiale pour les technologies 'zéro émission nette' à produire dans l'UE d'ici 2030.
Faciliter l'implantation de projets
Pour atteindre ces objectifs, l'acte pour une industrie 'zéro émission nette' doit soutenir davantage encore les porteurs de projets. Cela passe par le raccourcissement des délais pour octroyer les permis par rapport à la proposition de la Commission : 9 mois au lieu de 12 pour les projets au rendement annuel de moins de 1 gigawatt et 12 mois au lieu de 18 pour les capacités de plus de 1 gigawatt, selon le rapport de M. Ehler.
Il insiste aussi sur le besoin de réduire drastiquement la charge administrative pour les « activités industrielles » en général. Pour ce faire, il fixe des objectifs chiffrés : le « fardeau réglementaire général pour l'industrie » devrait être réduit de 20% d'ici 2030. Pour les start-up et les PME, cet objectif devrait être de 40% d'ici 2030.
Le rapporteur revient également sur une idée que la Commission avait envisagée dans une version provisoire de l'acte (EUROPE 13135/1) : l'introduction de « vallées industrielles zéro émission ». Celles-ci devraient permettre de regrouper des activités 'zéro émission nette', « d'accroître l'attractivité » ou encore de « rationaliser les procédures administratives ».
Préciser les financements
Pour Christian Ehler, comme pour beaucoup d'acteurs, l'acte pour l'industrie 'zéro émission nette' manque de détails sur le financement des projets. Il détaille, à travers plusieurs amendements, le soutien que la Commission doit fournir aux porteurs de projets pour les guider dans les possibilités de financement.
De plus, il propose que les États membres allouent au moins 25% des revenus nationaux issus du système d'échange de quotas d'émission (SEQE, ou ETS en anglais) par an pour poursuivre les objectifs de l'acte.
La Commission de l'industrie du Parlement européen devrait se pencher sur le rapport de M. Ehler dans les semaines à venir et les députés ont jusqu'au 19 juin pour soumettre leurs amendements.
Voir la première version du rapport : https://aeur.eu/f/74g (Léa Marchal)