Des experts européens ont discuté de la lutte contre l’optimisation fiscale, mardi 30 mai, à l’occasion d’une conférence organisée par l’Observatoire européen de la fiscalité (EU Tax Observatory). Michael Schick, chef du bureau de la Fédération européenne des conseillers fiscaux (ETAF), a partagé ses inquiétudes concernant l’initiative 'SAFE', qui porte sur le rôle des intermédiaires qui permettent l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive (EUROPE 13143/15).
D’après Ruud de Mooij, directeur adjoint du département des affaires fiscales du Fonds monétaire international (FMI), l’optimisation fiscale est un phénomène important au niveau de l'UE et est « inévitable avec les modalités actuelles ». Bien qu’elle puisse être combattue, la conception de l'impôt sur les sociétés constitue un frein.
Initialement prévue pour le mois de juin, la présentation de 'SAFE' a été reportée à une date indéterminée par la Commission européenne. Interrogé plus tôt dans la journée sur ce report, Benjamin Angel, directeur de la fiscalité directe, de la coordination fiscale, des analyses économiques et de l'évaluation à la DG TAXUD de la Commission, n’en a pas expliqué les raisons.
Pour M. Schick, toute la nuance de cette proposition réside dans la définition : « Il ne s’agit pas d’optimisation fiscale, mais de planification fiscale agressive », a-t-il précisé. En effet, contrairement à l’évasion fiscale, l’optimisation fiscale n’est pas illégale en soi, « elle est une nécessité économique et une démarche légitime pour les entreprises », a-t-il défendu. Cependant, la nuance se situe dans « l'indécence » de certaines pratiques, souvent permises grâce à des accords fiscaux internationaux avec des pays tiers.
L’eurodéputé Paul Tang (S&D, néerlandais) a estimé qu’il était en effet difficile de définir la planification fiscale agressive et de la rendre juridiquement inattaquable.
« La Commission se rend compte qu'elle ne peut pas y faire grand-chose, car les moyens sont limités », a-t-il constaté. D’après les informations qu’il a pu collecter, 'SAFE' engloberait : - une interdiction de la planification fiscale agressive avec une définition précise ; - un registre des 'facilitateurs' (‘enablers’) de la planification fiscale agressive ; - des sanctions envers ceux qui la pratiquent.
Selon lui, la planification fiscale agressive pourrait se résoudre grâce à « une meilleure coordination de la fiscalité internationale ». Giulia Aliprandi, chercheuse à l'Observatoire, estime qu'il faut aussi régler le problème des 'visas dorés', qui permettent aux personnes qui souhaitent optimiser leur fiscalité de contourner l'échange d'informations en déclarant une autre résidence fiscale. Elle a suggéré de signaler les deuxièmes passeports.
De même, elle a proposé que l’échange d’informations fiscales s’étende à une plus large liste d’actifs, qu’elle soit plus complète et condensée en un seul endroit. « Il est prouvé que les investisseurs ont changé les actifs dans lesquels ils ont investi après l'échange d'informations », a-t-elle indiqué. Il faudrait aussi inclure plus de pays dans l'échange, notamment les États-Unis. (Anne Damiani)