« C'est une proposition axée sur l'égalité, au profit des enfants, indépendamment de la structure familiale dans laquelle ils sont nés ou des modalités de la conception ». À l’issue du débat qui s’est tenu mardi 30 mai en commission des Affaires juridiques (JURI) du PE, Maria Vilar, représentante de la Direction générale de la Justice de la Commission européenne (DG JUST), est revenue sur les fondements de la proposition d'un certificat européen de parentalité, émise en décembre 2022 (EUROPE 13079/9).
Mme Vilar a ainsi précisé qu’il ne s’agissait en aucune manière de modifier le droit familial ou les définitions de la famille au niveau national. « L’accès à la GPA, l’accès à la procréation assistée, ça c'est l'affaire des États membres », a-t-elle insisté, la gestation pour autrui et la procréation médicalement assistée ayant cristallisé les inquiétudes au cours du débat.
La représentante de la Commission a rappelé que l’objectif de l’UE était d’harmoniser le régime qui s'applique afin de rendre possible la libre circulation dans des affaires transfrontalières. Lorsqu'« il faut établir la parentalité pour un enfant et qu’intervient un élément international : des parents de nationalités différentes, des parents qui vivent dans des États membres différents », dans « les cas de divorce ou d’héritage », a-t-elle précisé.
« Il ne faudrait pas qu'un enfant se voie refuser l'accès à un patrimoine, il ne serait pas possible qu'une pension alimentaire ne puisse être exécutée au motif que les unions de même sexe ne sont pas reconnues dans un État membre », a-t-elle avancé. Face aux eurodéputés les plus frileux en la matière, Maria Vilar a rappelé : « On ne touche pas aux prérogatives des États membres, il s'agit de faciliter la reconnaissance dans tous les États membres d'une décision octroyant la qualité de parents ». Avant, toutefois, de souligner : « Lorsqu'il y a un instrument de l'Union européenne, cela est, bien sûr, toujours subordonné à la Charte des droits fondamentaux ».
Et pour cause : la notion d’ordre public a plusieurs fois été amenée dans le débat. Or, pour Mme Vilar, il faut donner à cette dernière « une définition étroite, limitée », pour ne pas trop l'étendre. « On ne peut pas dire : ‘Ah si c'est un couple homosexuel, ordre public. Si c'est de la GPA, je m'y oppose, ordre public.’ Cela irait à l'encontre de la Charte » , a-t-elle martelé.
Et de préciser : « On ne parle que de la reconnaissance de la parentalité établie dans un État tiers. Si vous avez un État membre qui reconnaît une parentalité avec GPA, issue d’un pays tiers, les autres États membres ne sont pas obligés de reconnaître cette parentalité. » (Nithya Paquiry)