La vice-présidente de la Commission européenne chargée des Valeurs, Vĕra Jourová, a confirmé qu'elle présenterait jeudi 8 juin la proposition d'accord interinstitutionnel visant à mettre sur pied un comité d'éthique européen chargé d'élaborer des normes communes élevées en matière d'éthique et d'intégrité de la vie publique (EUROPE 13187/26).
Dans « deux jours », nous présenterons les compétences de ce « comité d'éthique européen » inédit, a indiqué Mme Jourová lors d'une conférence organisée par la Médiatrice européenne. Ce comité, qui rassemblera neuf institutions ou organes de l'Union européenne (article 13 TUE), aura pour objectif de contribuer à l'émergence d'une culture commune à travers l'élaboration de standards qui seront appliqués par les instances spécialisées de chaque institution et organe.
Le Parlement européen souhaite que le futur comité soit également habilité à mener des investigations sur des cas particuliers.
Lors de la réunion préparatoire à la discussion que le Collège de la Commission aura mercredi, les chefs de cabinet des commissaires européens se sont demandé, mardi, si les mesures sur la table seront suffisantes pour répondre aux enjeux posés et contribuer à rétablir la confiance des citoyens européens. Ils ont conclu que la marge de manœuvre de la Commission est étroite, dans la mesure où la proposition devra respecter l'autonomie institutionnelle. Mais rien n'empêchera une institution ou un organe participant d'imposer des normes d'éthique plus strictes.
Selon nos informations, le futur comité serait composé d'un représentant (+ un suppléant) par institution ou organe de l'UE au niveau de la vice-présidence. Pour le Conseil, ce représentant pourrait être le Secrétaire d'État aux Affaires européennes du pays assumant la présidence semestrielle.
Mardi, Mme Jourová a fait valoir qu'il n'avait pas été aisé de convaincre tous les institutions et organes de l'UE. Elle a notamment noté que les groupes politiques du PE demeurent divisés sur la question, même après le déclenchement du scandale 'Qatargate' de corruption présumée d'eurodéputés par des pays tiers comme le Qatar et la Maroc. Ces institutions et organes ont « des compétences et des sensibilités différentes », a-t-elle appuyé.
Le directeur général de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), Ville Itälä, a apporté son soutien à l'initiative de la Commission. « Il est important de ne pas dupliquer le travail », a-t-il toutefois indiqué, faisant valoir que l'OLAF, le Parquet européen et la justice belge étaient impliqués dans l'enquête sur le 'Qatargate'. Mardi, la police belge a d'ailleurs fouillé les bureaux des eurodéputés Andrea Cozzolino et Marc Tarabella, selon Politico.
M. Itälä a aussi insisté sur l'importance d'appliquer les règles existantes. Il a critiqué le fait que le Parlement européen ne respecte pas l'accord interinstitutionnel de 2019 en refusant à l'OLAF d'entrer dans les bureaux des eurodéputés et d'avoir accès à leur matériel informatique. « Laissez-nous faire notre travail, ce serait déjà un grand pas en avant ! », a-t-il ajouté.
La Cour de justice de l'UE n'aurait pas non plus signé l'accord interinstitutionnel de 2019.
Perte d'élan dans la réforme interne du PE ?
Plus tôt dans la journée au Parlement européen, le groupe Verts/ALE et des organisations de la société civile ont fait le point sur les mesures prises en interne en réaction au 'Qatargate'.
Six mois après la présentation de quatorze mesures par la présidente, Roberta Metsola, seules deux d'entre elles - période de viduité de six mois et inscription obligatoire au registre européen de transparence des représentants d'intérêt participant à des événements du PE - ont été approuvées, a noté Daniel Freund (Verts/ALE, allemand) (EUROPE 13164/26). Il a aussi préconisé une supervision accrue de l'application des règles d'éthique existantes.
Au nom de l'organisation LobbyControl, Nina Katzemich a fait part de son inquiétude grandissante concernant la perte d'élan dans la réforme interne du PE et a déploré l'opacité des discussions en la matière. Même son de cloche de la part de Transparency International EU, qui a déploré, dans une analyse spécifique, l'absence de progrès dans la lutte contre les conflits d'intérêts, la régulation des lobbies et la protection des lanceurs d'alerte en interne.
Voir l'analyse de TI EU : https://aeur.eu/f/798
La Médiatrice européenne, Emily O'Reilly, a relevé elle aussi qu'après une réaction rapide de Mme Metsola, le PE est désormais ralenti par « un débat politique, juridique et administratif complexe ». « Abandonner l'autoréglementation » pourrait être la solution, a-t-elle estimé.
Moins pessimiste, Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE, française) a espéré que les députés s'accorderont, d'ici juillet, sur une réforme du règlement intérieur du PE suffisamment ambitieuse pour affronter les conflits d'intérêts au sein de l'institution, à commencer par arrêter une définition du terme 'conflits d'intérêts'. « Traumatisé », le groupe S&D est notre allié et veut des règles ambitieuses dans la mesure où plusieurs de ses membres sont impliqués dans le 'Qatargate', a-t-elle indiqué, regrettant le positionnement problématique du groupe Renew Europe.
Enfin, au nom du Conseil de l'Europe, Hanne Juncher a estimé que l'UE pouvait intégrer le groupe GRECO de pays engagés dans la lutte contre la corruption. (Mathieu Bion)