La Présidence suédoise du Conseil de l'UE espère faire adopter la position du Conseil concernant l'instrument d'urgence sur le marché unique (SMEI), lors de la réunion du Comité des représentants permanents des États membres de mercredi 7 juin. Dans une note datée du 1er juin, consultée par EUROPE, la Présidence estime que ce dernier texte de compromis rassemble les positions des Vingt-sept et peut faire l'objet d'un accord.
Les principaux amendements des précédentes versions visant à restreindre l'étendue du règlement (EUROPE 13174/6, 13155/1) sont maintenus. Ainsi, le Conseil veut, par exemple, se donner le pouvoir de valider ou non l'activation, la prolongation et la désactivation des modes de vigilance et d'urgence de l'instrument.
Il supprime également les obligations, pour les États membres, de transmettre des informations à la Commission sur leurs réserves stratégiques. Le concept de commandes prioritaires est également retiré.
Mais la Présidence suédoise est allée encore plus loin pour limiter le champ de l'instrument, dans ses dernières modifications. Afin de convaincre les Vingt-sept, elle a supprimé le concept d'obstacle à la libre circulation posé par des pays membres. Ainsi, toutes les obligations de partage d'informations avec la Commission sur de tels obstacles ont disparu. Ceci afin de ne pas « interférer avec les pouvoirs existants de la Commission sous les systèmes de notification dans le cadre d'autres actes législatifs », selon la Présidence suédoise.
Le partage d'information demandé aux entreprises est, lui aussi, restreint. La dernière version du règlement limite les possibilités pour la Commission d'obliger un opérateur économique à lui transmettre certaines informations. Par exemple, la Commission doit également prendre en compte la charge administrative pour l'entreprise avant de lui imposer une telle obligation, et cela est encore plus nécessaire pour les PME, indique la Présidence suédoise.
Dans cette même optique, elle propose de fixer un plafond pour les amendes imposées aux PME en cas de non-coopération, qui serait de 50 000 euros.
Enfin, des modifications ont été apportées dans la partie 'marchés publics' : l'article interdisant aux États membres participant à un marché public commun de dévier de ce contrat et de s'engager dans un marché public individuel a été supprimé.
Voir le compromis : https://aeur.eu/f/790 (Léa Marchal)