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Bulletin Quotidien Europe N° 13195
Sommaire Publication complète Par article 27 / 33
BRÈVES / Droits fondamentaux

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Turquie pour non-respect de la confidentialité des entretiens avocats-prévenus

06/06/2023 (Agence Europe)Dans un arrêt rendu ce 6 juin, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Turquie pour non-respect de la confidentialité des entretiens de Selahattin Demirtaş et  Figen Yüksekdağ, anciens co-présidents du Parti démocratique des peuples (HDP parti d’opposition pro-kurde), avec leurs avocats. Incarcérés en novembre 2016 après l’instauration de l’état d’urgence décidé après le coup d’État manqué de juillet, les requérants s’étaient vu imposer un enregistrement audio et visuel de leurs échanges avec leurs avocats. La Cour a estimé que « les juridictions nationales n’ont pas démontré l’existence de circonstances exceptionnelles de nature à déroger au principe essentiel de confidentialité des entretiens des requérants avec leurs avocats afin de satisfaire aux exigences de l’article 5 § 4 de la Convention (droit à faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention ». (VL)

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