Dans un texte de compromis daté du 20 avril et vu par EUROPE, la Présidence suédoise du Conseil de l'UE tente de convaincre les États membres au sujet du règlement qui crée l'instrument d'urgence pour le marché unique (SMEI). Pour ce faire, elle propose, notamment, de donner un rôle plus grand au Conseil lors de l'activation du mode 'vigilance' du SMEI. Il s'agit du deuxième palier, après le mode 'planification', et avant le mode 'urgence'.
La Commission avait proposé de déclencher elle-même ce mode 'vigilance', si les conditions décrites dans le texte sont réunies. Dans le compromis du 20 avril, la Présidence suédoise suggère que la Commission propose au Conseil l'activation (toujours sur base des critères du texte) et que ce soit ensuite aux États membres d'adopter la décision (article 9). Il en va de même pour la prolongation et la désactivation du mode 'vigilance', selon le texte, qui doivent être validées par le Conseil.
Cette modification ne figurait pas dans le précédent compromis détaillé dans nos lignes (EUROPE 13155/1). Par ailleurs, les eurodéputés, de leur côté, souhaitent avoir leur mot à dire à ce stade également (EUROPE 13169/9).
En ce qui concerne le mode de planification (premier palier de l'instrument), en revanche, la logique diffère : la Commission n'est plus seulement « en capacité » d'activer le cadre de planification par règlement d'exécution sur recommandation du groupe consultatif du SMEI, mais « doit » ('shall') le faire tout simplement, d'après le compromis de la Présidence suédoise.
Enfin, autre changement notable par rapport à la version précédente du texte, les auteurs du compromis précisent les droits fondamentaux que le règlement ne doit en aucun cas affecter : cela comprend « le droit à l'action collective, y compris les mouvements de grève ».
Les syndicats européens s'étaient inquiétés du fait que l'instrument puisse considérer une forte mobilisation comme un cas de crise et ainsi affecter le droit à la mobilisation.
Voir le compromis du 20 avril : https://aeur.eu/f/6o5 (Léa Marchal)