Comme la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, l’avait annoncé en septembre (EUROPE 13021/3), la Commission a proposé, mercredi 3 mai, de nouvelles règles pour harmoniser la lutte contre la corruption entre les États membres en refondant en une seule nouvelle directive les différents outils existants : la décision-cadre du Conseil 2003/568 et la Convention concernant les agents des services publics des communautés européennes et des États membres.
Alors que la corruption brasserait chaque année environ 120 milliards d’euros dans l’UE et serait un moyen d’action pour 60% des groupes de criminalité organisée, la Commission veut notamment renforcer partout dans l'UE les peines liées au délit de trafic d’influence, renforcer les modalités de levée des immunités et invite plus généralement les États membres à sanctionner plus sévèrement les fonctionnaires et agents des services publics liés à des pratiques de corruption.
Le plan de la Commission est aussi de renforcer la culture de l’intégrité, qui se situe à des niveaux très différents selon les États membres, comme le soulignent les rapports annuels de la Commission sur l’État de droit, les pays du nord de l’UE, par exemple, étant perçus comme les moins corrompus.
« On réécrit une législation qui a plus de 20 ans. Il faut incriminer la corruption passive et privée, pas seulement les pots de vin, mais toutes les formes de trafic d’influence, les abus de pouvoir, les détournements de fonds, les obstructions à la justice », a commenté le vice-président de la Commission Margarítis Schinás.
La nouvelle directive, qui, pour la première fois, regroupe la corruption dans les secteurs public et privé en un seul acte juridique, étend ainsi la liste des infractions de corruption pour couvrir les détournements de fonds, le trafic d'influence, l'abus de fonctions ainsi que l'entrave à la justice et l'enrichissement illicite lié aux infractions de corruption, au-delà des infractions de corruption plus classiques, explique la Commission dans sa communication.
Elle fixe également des niveaux de sanction plus élévés, avec une peine minimale/maximale d'emprisonnement comprise entre quatre et six ans en fonction de la gravité de l'infraction (contre 3 ans dans les textes actuels) ainsi que des circonstances aggravantes et atténuantes, par exemple lorsque l'auteur de l'infraction occupe une fonction publique de haut niveau ou est responsable de l'application de la loi. Les circonstances atténuantes pourraient inclure des situations où l'auteur de l'infraction identifie d'autres auteurs ou aide à les traduire en justice.
Des déchéances de fonction, des exclusions de fonds publics, des interdictions d’exercer des activités commerciales sont ajoutées dans la liste des sanctions possibles ainsi que le lien d’une personne condamnée pour corruption avec un pays tiers ou un groupe du crime organisé.
Dans certains États membres, la directive pourrait toutefois n'avoir que peu d'impact, certains pays étant déjà plus avancés, avec des peines de 10 ans d'emprisonnement et des amendes conséquentes pour la corruption des agents publics.
Sur la prévention et la création d'une culture de l'intégrité, la proposition de directive exige des États membres qu'ils prennent des mesures telles que des campagnes d'information et de sensibilisation ainsi que des programmes de recherche et d'éducation et qu'ils encouragent la société civile et les organisations communautaires à participer aux efforts de lutte contre la corruption.
Elle leur demande également de veiller à ce que soient mis en place des outils de prévention essentiels, « tels qu'un accès ouvert aux informations d'intérêt public, des règles efficaces pour la divulgation et la gestion des conflits d'intérêts dans le secteur public, des règles efficaces pour la divulgation et la vérification du patrimoine des agents publics et des règles efficaces régissant l'interaction entre le secteur privé et le secteur public ('revolving doors') ».
La proposition a été accompagnée, mercredi, d’un règlement visant les mesures restrictives contre les auteurs de corruption (voir article lié). En ce qui concerne la corruption de fonctionnaires européens, que le 'Qatargate' a mise en lumière, la Commission présentera prochainement son 'Corps éthique européen'.
Lien vers la communication et la directive : https://aeur.eu/f/6nz ; https://aeur.eu/f/6o0 (Solenn Paulic)