Le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton, a présenté, mercredi 3 mai, l’Acte de soutien à la production de munitions (Act in Support of Ammunition Production - ASAP, également diminutif d’As soon as possible).
Cet acte est le volet 3 de la proposition de l’UE pour fournir un million de munitions à l’Ukraine sous 12 mois et a pour objectif de renforcer la réactivité et la capacité de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) afin d’assurer la fourniture en temps voulu de munitions et de missiles en Europe.
Selon M. Breton, qui fait actuellement le tour des industries de la défense dans l’UE, les Européens ont conservé de « vraies capacités » de production en Europe, mais ces capacités tournent au ralenti du fait du « dividende de la paix ». Il y a « une vraie volonté de montée en puissance de la part des industriels, mais ils sont encore dans des timings non alignés avec les besoins immédiats. Il y a la nécessité de 'pousser' la base industrielle et de changer de paradigme. Nous devons passer en mode 'économie de guerre' », a-t-il expliqué. Selon lui, il s'agit aussi de traiter la question de la montée en cadence de la chaîne d’approvisionnement, notamment les poudres, les explosifs et les machines-outils.
La Commission propose donc d’allouer un budget de 500 millions d’euros, jusqu’au 30 juin 2025, « pour soutenir des projets industriels permettant d’assurer la montée en cadence de la base industrielle européenne tant sur le produit fini que sur les chaînes d’approvisionnement en travaillant sur : l’expansion ou la modernisation de lignes existantes, la création de nouvelles lignes ou les projets de capacité industrielle de reconditionnement de munitions anciennes », a précisé M. Breton.
Le soutien financier doit aussi aider à établir des partenariats industriels transfrontaliers, y compris par le biais de partenariats public-privé, visant, par exemple, à garantir l'accès à des composants ou à des matières premières stratégiques ou à en réserver les stocks ou encore à la requalification et l'amélioration des compétences de la main-d'œuvre concernée.
Le principe sera celui du cofinancement (40% de l’Union, 60% des États membres et des entreprises), avec des bonus possibles en cas de partenariat ou de priorité donnée à la production pour l’Ukraine avec un taux de financement majoré de 10 points de pourcentage supplémentaires. Les fonds de l’UE proviendront de l’instrument visant à renforcer l'industrie européenne de la défense au moyen d'acquisitions conjointes (EDIRPA) à hauteur de 240 millions d’euros et du Fonds européen de Défense pour 260 millions d'euros. La Commission encourage les États membres à utiliser toutes les possibilités de financement, notamment les fonds de la politique de cohésion et la Facilité pour la reprise et la résilience. Selon M. Breton, les industries de la défense ont du mal a accéder à des financements.
En outre, l’Acte facilitera l'accès au financement pour les entreprises de l'UE dans le domaine des munitions et des missiles, potentiellement par le biais d'un mécanisme spécifique, le 'Ramp-up Fund', a annoncé la Commission. Ce fonds viserait à aider les entreprises des chaînes d'approvisionnement en munitions et en missiles à accéder aux financements publics et privés afin d'accélérer les investissements nécessaires à l'augmentation des capacités de production.
Au-delà du soutien financier, l’Acte entend identifier, surveiller et anticiper les goulets d'étranglement et les pénuries. La Commission va ainsi mener, avec les États membres et en accord avec le groupe de travail commun sur les marchés publics de défense, un exercice de cartographie visant à identifier et à surveiller en permanence la disponibilité des munitions et des missiles ainsi que de leurs composants et de leurs intrants correspondants.
Enfin, l’Acte comprend des mesures réglementaires pour lever de manière temporaire plusieurs barrières réglementaires à la montée en cadence. Elles portent sur le ‘permitting’, selon M. Breton, citant le temps de travail, les procédures de marchés publics et les transferts au sein du marché intérieur de pièces de munitions. Le ‘priority order’ est aussi concerné : « C’est un point important que de pouvoir réorienter la production actuelle vers les besoins de l’Ukraine. Nous inciterons les entreprises à le faire volontairement, tout en se dotant de mesures obligatoires en dernier ressort », a prévenu le commissaire.
La proposition de la Commission va être transmise au Conseil et au Parlement européen. M. Breton espère une adoption « d’ici fin juin » 2023. L'instrument cessera de s'appliquer à la mi-2025.
Voir l'acte : https://aeur.eu/f/6o8 (Camille-Cerise Gessant)