03/05/2023 (Agence Europe) – La Global Data Alliance (GDA), pilotée par l’association multisectorielle Business Software Alliance, a mis en évidence à l'adresse des colégislateurs de l'UE (Conseil de l'UE et Parlement européen), mardi 2 mai, ses inquiétudes concernant certains aspects de la future législation sur les données (‘Data Act’) (EUROPE 13150/7). La GDA estime notamment que l’article 27, qui doit mettre en place des garanties pour lutter contre l'accès illégal de tiers à des données non personnelles détenues dans l’UE, devrait être clarifié. Elle s’inquiète notamment de l’absence d’examen de l’impact de certaines restrictions de transfert de données non personnelles et d’exigences de localisation. Elle déplore également « l’incapacité de l’UE à justifier le traitement des données non personnelles comme sensibles de la même manière que les données personnelles » ainsi que le « manque de clarté des règles pour les entreprises ». (TM)