Quatre ans après l'adoption des recommandations de la commission spéciale PEST du Parlement européen, beaucoup reste à faire pour améliorer la transparence et la responsabilité de la procédure d'autorisation des pesticides dans l'UE, ont estimé des eurodéputés le 27 avril, à l'occasion d'un bilan de mise en œuvre. Tous furent membres de cette instance.
La commission PEST, présidée par Éric Andrieu (S&D, français), avait été chargée de faire toute la lumière sur cette procédure d'autorisation après le renouvellement controversé, en 2017, de la licence du glyphosate pour 5 ans et sans plan de sortie (EUROPE 12173/7, 12155/13). La procédure de renouvellement de cette substance active hautement controversée est en cours.
Les procédures d’homologation des substances comme des produits doivent être améliorées pour éviter tout conflit d’intérêts et, alors que les règles de déontologie de l’EFSA pourraient être renforcées, c’est surtout l’absence d’un référentiel commun au niveau européen que dénoncent ces députés.
« Des États membres peuvent se porter candidats pour conduire l’évaluation des risques d’un pesticide alors même que l’on sait pertinemment qu’ils n’ont ni règles déontologiques adaptées ni moyens suffisants », déplore Anja Hazekamp (La Gauche, néerlandaise).
Ces députés dénoncent aussi une application insuffisante du principe de précaution. « Le bénéfice du doute est trop souvent octroyé en faveur du maintien de la molécule : les prolongations sont trop systématiquement accordées, tout comme les dérogations aux interdictions, même si l’arrêt récent de la CJUE sur les néonicotinoïdes devrait permettre de colmater en partie les brèches », estime Michèle Rivasi (Verts/ALE, française).
Kateřina Konečná (La Gauche, tchèque) se félicite de la possibilité désormais offerte à la société civile, par le règlement Aarhus, de contester des actes administratifs de la Commission devant la CJUE, mais « la transparence sur les réunions de comités entre les États membres reste clairement insuffisante ».
Éric Andrieu, quant à lui, attend « la suppression de toutes les tolérances à l’importation pour les pesticides interdits en Europe et l'interdiction d'exporter des pesticides interdits dans l'UE ».
Selon un rapport de PAN Europe, 15% des recommandations ont été suivies d'effets.
Voir le rapport : https://aeur.eu/f/6o9 (Aminata Niang)