Vingt-quatre eurodéputés issus des rangs des groupes PPE, S&D, Renew Europe et CRE ainsi que l'eurodéputée italienne non-inscrite Tiziana Beghin ont adressé une lettre à la Commission européenne, vendredi 28 avril, dans laquelle ils regrettent que la future proposition relative à la lutte contre le piratage d’événements en direct en ligne prenne la forme d’une recommandation (non contraignante) et non d'un acte législatif.
« Nous, ainsi que beaucoup de nos collègues, sommes déçus que la Commission européenne ait proposé une recommandation malgré les demandes sans ambiguïté du Parlement européen en faveur d'un instrument législatif », écrivent-ils.
Le groupe d’eurodéputés estime que la Commission devrait « explorer d’autres voies d’action, y compris la proposition d’une législation », dans le cas où la recommandation ne permettrait pas d’atteindre les effets souhaités.
Dans le cas contraire, « la Commission européenne ferait preuve d'un manque de détermination à défendre l'État de droit dans l'Union européenne et à respecter l'engagement de la Commission à faire en sorte que ce qui est illégal hors ligne le soit aussi en ligne », ajoutent-ils.
En outre, les signataires de la lettre estiment que la période de révision de trois années - qui devrait faire partie de la proposition que la Commission devrait présenter ce jeudi 4 mai - est trop longue et « ne peut que profiter aux acteurs malveillants au détriment de nos industries créatives et sportives européennes ».
Voir la lettre : https://aeur.eu/f/6ob (Thomas Mangin)