L’eurodéputé Pascal Durand (S&D, français) s'inquiète que la Commission européenne ne réduise les ambitions de la directive ‘CSRD’ sur le reporting de durabilité des entreprises, au motif que le Bureau international des normes comptables (ISSB) prépare ses normes sur le climat. Dans un entretien accordé à EUROPE jeudi 13 avril, l’ancien rapporteur du texte pour le Parlement a confié ses doutes.
« On arrive comme toujours au moment où l'Europe veut imposer sa vision au monde, mais s’inquiète de surnormer », a-t-il souligné, évoquant « trop d'exemples de retardement » des politiques européennes.
Mi-mars, au Parlement européen, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, avait évoqué des propositions visant à simplifier et réduire de 25% les exigences en matière de reporting (EUROPE 13154/16).
L’eurodéputé se demande quelle forme prendra cet allègement, s’il concernera l'ensemble de normes ou seulement celles qui ne sont pas liées au climat. Il craint que Mme von der Leyen ne préempte l’acte délégué et arbitre ainsi en défaveur des normes relatives à l’environnement, à la pollution et aux droits humains, qui sont « des spécificités européennes ». Seraient alors priorisées de fait les normes climatiques, qui sont consensuelles au niveau mondial.
Qualifiant cette situation d'« hypocrite », M. Durand s’est inquiété de « la capacité de l'Europe à poser sur la table ses propres normes », qu'il estime constitutives de sa souveraineté.
« La Commission ne doit pas s'affranchir du mandat clair que lui ont donné les institutions » colégislatrices, a-t-il considéré. Ce mandat « n'enlève pas le droit à la Commission d'amender pour simplifier les standards ('European Sustainability Reporting Standards' ou ESRS) proposés par l’EFRAG », a-t-il ajouté.
Il soupçonne la présidente de la Commission de défendre la position de la CDU/CSU et des industriels allemands, opposés depuis le départ à la directive ‘CSRD’. Les entreprises allemandes, par l'intermédiaire du comité des normes comptables et l’institut des auditeurs, ont largement financé la Fondation IFRS, dont dépend l’ISSB. Elles ont ainsi multiplié par presque sept leur financement, passant de 617 121 livres sterling en 2021 à plus de quatre millions de livres en 2022.
M. Durand souhaite différencier l’élaboration des normes et leur mise en œuvre. « Il est important que les entreprises puissent savoir dès à présent ce qu’elles doivent mettre en œuvre », a-t-il estimé. « Rien n'interdit d'adopter des normes et de retarder si besoin la mise en œuvre. C’est pour cela que nous avons prévu une clause de révision en 2027 », a-t-il conclu.
Des associations d'investisseurs partagent cette inquiétude. Représentées par le Forum européen de l'investissement durable (Eurosif) et Principes pour l'investissement responsable (PRI), elles ont appelé la Commission à préserver le calendrier et l'intégrité de la directive ‘CSRD’ et des premiers standards ESRS, dans une lettre datée de jeudi 6 avril.
Interrogée sur ce dossier jeudi 13 avril, la Commission n'a pas souhaité officiellement commenter.
Pour lire la lettre (en anglais) : https://aeur.eu/f/6bh (Anne Damiani)