13/04/2023 (Agence Europe) – La Commission européenne a indiqué, jeudi 13 avril, avoir redemandé la semaine dernière au gouvernement polonais, dans un courrier du commissaire à la Justice, Didier Reynders, de payer les pénalités quotidiennes d'1 million d'euros infligées fin 2021 par la Cour de justice de l’UE au sujet de la chambre disciplinaire de la Cour suprême (EUROPE 13057/29). La Commission avait suspendu les demandes de paiement en novembre dernier, quand Varsovie avait contesté cette décision, mais l’analyse de la Commission a conclu que la Pologne ne s’est toujours « pas conformée » aux demandes de la Cour de justice sur la réforme du régime disciplinaire. La Commission « va donc relancer les demandes de pénalités quotidiennes », a dit le porte-parole Christian Wigand. La Commission va aussi devoir récupérer environ 150 millions d’euros correspondant à la période où ces demandes de paiement ont été mises en suspens. (SP)