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Bulletin Quotidien Europe N° 13161
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

Les eurodéputés rejettent la décision d'adéquation pour les transferts de données entre les États-Unis et l'UE

Les eurodéputés membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen ont adopté, jeudi 14 avril, une résolution demandant à la Commission européenne de revoir sa copie concernant sa décision d’adéquation pour les transferts de données basés sur le cadre UE-États-Unis de protection des données (37 voix pour, aucune contre, 21 abstentions) (EUROPE B13083A20).

«Le nouveau cadre est certainement une...

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