Le Réseau européen des organismes pour l’égalité de traitement (Equinet) a synthétisé, dans une publication du 16 mars, les retours de ses membres sur la proposition de directive dite ‘de transparence salariale’ (EUROPE 13153/13).
Dans l’ensemble, les organismes sont satisfaits des pouvoirs que leur confère la législation. L'accès renforcé et harmonisé aux informations relatives aux discriminations salariales ainsi que l'accès facilité à la justice ont été particulièrement bien accueillis, note la publication.
Ils sont néanmoins plus sceptiques quant à la possibilité de devenir des organismes de surveillance de la directive. De la même manière, une majorité d'entre eux ne souhaitent pas que les amendes recouvrées dans le cas de discriminations salariales leur soient reversées.
Des organismes de suivi
Les organismes ont ainsi des opinions contrastées quant à leur souhait d’être désignés comme organismes de suivi sur l’égalité salariale.
Ceux en faveur (près de la moitié) estiment qu’ils possèdent l’expertise appropriée pour mener à bien le suivi. Alors qu’ils disposent également de compétences en matière d’information et de sensibilisation, la collecte supplémentaire de données et de bonnes pratiques pourrait améliorer leur mission de promotion de l’égalité. Par ailleurs, cela éviterait une duplication de structures.
L’autre moitié, plus réticente, a pour sa part soutenu que les organismes devraient davantage se concentrer sur les questions relatives à l’accès à la justice. En outre, donner cette compétence aux organismes déchargerait les partenaires sociaux d’une partie de leur responsabilité.
Pour eux, la tâche pourrait plutôt être attribuée à l’inspection du travail, aux instituts nationaux de statistiques ou à des services publics compétents. Dans ce cas, ces derniers devraient être formés aux perspectives de genre, précisent-ils néanmoins. Une alternative, avancent-ils, pourrait être de répartir les tâches : le contrôle serait effectué par une autre institution, tandis que la sensibilisation serait assurée par les organismes pour l’égalité de traitement.
Tous les organismes interrogés ont toutefois exprimé leur inquiétude quant à la charge de travail supplémentaire qui résulterait de cette nouvelle compétence. Elle devrait donc s’accompagner, plaident-ils, de ressources humaines et financières suffisantes.
Allocation des amendes
Dans la proposition originale, la directive demandait aux États membres d’examiner la possibilité que les amendes pour non-respect de l’écart salarial acceptable soient allouées aux organismes pour l’égalité de traitement. Reléguée aux récitals dans le compromis entre le PE et le Conseil, les organismes interrogés par Equinet y restent opposés.
L’argument central repose sur le « risque de créer un conflit d'intérêts, ou du moins de le soupçonner ». En effet, « il pourrait être perçu qu'un organisme de promotion de l'égalité ait un intérêt financier à utiliser ses fonctions de transparence des rémunérations » et que cela soit instrumentalisé pour saper l’intégrité de leur travail.
Enfin, les organismes soulignent que la directive ne résout pas le problème de sous-déclaration des victimes de discrimination salariale ni de la mauvaise compréhension du principe de l'égalité de rémunération par les parties prenantes. Ces problèmes, estiment-ils, « nécessiteront des investissements importants en termes d'accessibilité, d'éducation et de sensibilisation ».
Pour lire la publication : https://aeur.eu/f/6b7 (Hélène Seynaeve)