Les membres de la commission des Libertés civiles du PE ont dénoncé, jeudi 13 avril, le « chantage » exercé par les États-Unis contre l’UE sur le régime de libéralisation des visas dont sont encore privés les ressortissants de Roumanie, de Bulgarie et de Chypre souhaitant se rendre aux États-Unis.
Dans un débat organisé avec la Commission, certains de ces élus, dont l’Allemand Patrick Breyer (Verts/ALE) ou Sophie in ’t Veld (Renew Europe, néerlandaise), ont pointé le lien établi par Washington entre un nouveau partenariat renforcé de sécurité aux frontières poussé par les États-Unis et les assouplissements potentiels sur le régime ‘visa waiver’ pour ces trois pays membres.
Les élus, comme la Commission, s’inquiètent notamment d’exigences américaines concernant l’accès des autorités d’immigration ou d’application de la loi américaine à certaines bases de données policières de l’UE aux frontières extérieures, recensant par exemple les données biométriques à l’entrée et à la sortie de l’UE.
À présent, « aucun État tiers ne peut avoir accès » à ces systèmes d’information européens, a également souligné le coordinateur ‘Schengen’ de la Commission, Olivier Onidi, et la « priorité » de la Commission dans les échanges avec ses homologues américains doit rester la levée des restrictions sur les visas pour les trois derniers pays membres qui en sont privés. « On ne doit pas être détourné de cet objectif ».
Le débat portait précisément sur le programme « Enhanced Border Security Partnership (EBSP) », régulièrement discuté entre les deux parties dans le cadre des ministérielles semestrielles sur les Affaires intérieures.
Initialement volontaire, il demande notamment aux pays bénéficiant d’un régime sans visas pour les courts séjours accordé par les États Unis d’ouvrir certaines de leurs bases de données policières, la réciprocité impliquant un accès égal offert à ces pays aux données américaines.
Le programme deviendra obligatoire en 2027 et impliquerait, si l’UE en accepte le principe, de négocier un nouvel accord UE-États-Unis, même si les États membres pourraient aussi procéder par des accords bilatéraux avec Washington.
Pour le coordinateur de la Commission, ce délai de 2027 semble en tout cas compliqué à tenir ; il faudra avant cela bien définir les conditions potentielles de cet accès, définir les données concernées, puis obtenir l’aval des élus et du Conseil.
La Commission a déjà lancé la piste d’une inititiative permettant aux États tiers et hors Schengen d’obtenir un accès contrôlé à ces bases de données européennes, mais « c’est difficile à faire et cette proposition n’a pas encore pu être présentée », a dit Olivier Onidi. La Commission travaille en tout cas sur une « preuve de concept » pour évaluer la faisabilité du projet.
Pour Mme in 't Veld, il faut « décliner la demande » et « renoncer alors à la coopération avec les États-Unis si on a de telles menaces ».
Pour la députée Renew Europe, c’est d’ailleurs d’abord à l’UE d’imposer aux États Unis l’intégration des trois pays membres restants dans le programme 'visa waiver' avant de considérer ces requêtes sur les bases de données policières européennes. (Solenn Paulic)